Donation entre epoux
minie
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20 juil. 2012 à 14:10
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 20 juil. 2012 à 14:43
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 20 juil. 2012 à 14:43
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istacloc
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Modifié par istacloc le 20/07/2012 à 14:47
Modifié par istacloc le 20/07/2012 à 14:47
Bonjour,
La donation rentre en jeu au moment du décès de celui qui donne (le donateur), si le donataire est encore en vie.
Si les deux décès ont lieu en même temps les autorités devront tenter de juger l'ordre des décès.
Si c'est possible le dernier survivant sera bénéficiaire de la donation.
Les enfants hériteront chacun de leur parent décédé.
https://www.alexia.fr/
Cdlt
La donation rentre en jeu au moment du décès de celui qui donne (le donateur), si le donataire est encore en vie.
Si les deux décès ont lieu en même temps les autorités devront tenter de juger l'ordre des décès.
Si c'est possible le dernier survivant sera bénéficiaire de la donation.
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