Précision Juridique sur l'art. 1011bis

Z06 Corvette - 20 juil. 2012 à 05:25
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 20 juil. 2012 à 08:55
Bonjour,
Il est stipulé dans l'article 1011bis section 3 portant sur la taxe sur les vehicules polluants, ce qui suit :
Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette immatriculation.

Voici ma question :
Selon vous, quelle est la notion apportée au terme "année" ?
Dans ce cas parle-t-on d'années civiles ou d'années révolues ?

Prenons un exemple :
Un véhicule dont la date de 1er mise en circulation est le 29/04/2008 et établissant une demande d'immatriculation au 1er juillet 2012, dois-je compter 5 années ? Puique dans ce cas j'ai bien 4 années révolues et mathematiquement entamant ma 5 eme années, Ou 4 années depuis l'année civile 2008 ?

Merci pour vos réponses.

2 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
20 juil. 2012 à 08:47
Bonjour,

Je pense qu'il s'agit d'année à année à la date anniversaire de la première mise en circulation.
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Z06 Corvette
20 juil. 2012 à 08:53
Donc dans le cas de mon exemple : 5 ans ?
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
Modifié par nemrod18 le 20/07/2012 à 08:56
Non, 4, calculez de 2008 à 2009 = 1 an, 2010 = 2 ans, 2011 = 3 ans et au 29/4/2012 = 4 ans (révolus).
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