Précision Juridique sur l'art. 1011bis
Z06 Corvette
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20 juil. 2012 à 05:25
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 20 juil. 2012 à 08:55
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2 réponses
nemrod18
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20 juil. 2012 à 08:47
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Bonjour,
Je pense qu'il s'agit d'année à année à la date anniversaire de la première mise en circulation.
Je pense qu'il s'agit d'année à année à la date anniversaire de la première mise en circulation.
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 20/07/2012 à 08:56
Modifié par nemrod18 le 20/07/2012 à 08:56
Non, 4, calculez de 2008 à 2009 = 1 an, 2010 = 2 ans, 2011 = 3 ans et au 29/4/2012 = 4 ans (révolus).
20 juil. 2012 à 08:53