Précision Juridique sur l'art. 1011bis
Z06 Corvette
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il est stipulé dans l'article 1011bis section 3 portant sur la taxe sur les vehicules polluants, ce qui suit :
Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette immatriculation.
Voici ma question :
Selon vous, quelle est la notion apportée au terme "année" ?
Dans ce cas parle-t-on d'années civiles ou d'années révolues ?
Prenons un exemple :
Un véhicule dont la date de 1er mise en circulation est le 29/04/2008 et établissant une demande d'immatriculation au 1er juillet 2012, dois-je compter 5 années ? Puique dans ce cas j'ai bien 4 années révolues et mathematiquement entamant ma 5 eme années, Ou 4 années depuis l'année civile 2008 ?
Merci pour vos réponses.
Il est stipulé dans l'article 1011bis section 3 portant sur la taxe sur les vehicules polluants, ce qui suit :
Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette immatriculation.
Voici ma question :
Selon vous, quelle est la notion apportée au terme "année" ?
Dans ce cas parle-t-on d'années civiles ou d'années révolues ?
Prenons un exemple :
Un véhicule dont la date de 1er mise en circulation est le 29/04/2008 et établissant une demande d'immatriculation au 1er juillet 2012, dois-je compter 5 années ? Puique dans ce cas j'ai bien 4 années révolues et mathematiquement entamant ma 5 eme années, Ou 4 années depuis l'année civile 2008 ?
Merci pour vos réponses.
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