Rupture de contrat
Résolu
A voir également:
- Rupture de contrat
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
3 réponses
Bonjour,
La rupture du contrat pour un manquement aux visite médicale ne doit pas être possible. Par contre, vous devez pouvoir réclamer des dommages et intérêts.
Si vous souhaitez quitter l'entreprise proposer une rupture conventionnelle qui ont les mêmes avantages qu'un licenciement.
Cordialement.
La rupture du contrat pour un manquement aux visite médicale ne doit pas être possible. Par contre, vous devez pouvoir réclamer des dommages et intérêts.
Si vous souhaitez quitter l'entreprise proposer une rupture conventionnelle qui ont les mêmes avantages qu'un licenciement.
Cordialement.
comment faire pour réclamer des dommages et intérêts ?
à qui s'adresser ?
faut-il faire un courrier AR à mon employeur ?
à qui s'adresser ?
faut-il faire un courrier AR à mon employeur ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...