QUOTA RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT

Question

Bonjour, 

Je souhaiterais savoir si une entreprise dispose d'un quota bien précis de ruptures conventionnelles par an.
Ma compagne essaie de négocier une rupture conventionnelle mais la société lui indique que cela ne sera peut être pas possible du au dépassement du quota?

Est-ce du bluff ou cette règle de quota est-elle bien réelle?

Je n'ai pas réussi à trouver de réponses claires sur le forum.

Merci d'avance pour votre retour.

D.

GrandCaribou · Accepted Answer

Bonsoir,

Sur le plan légal, il existe des limites à la rupture conventionnelle :

"Une homologation sera donc refusée si les seuils suivants sont dépassés :
- 10 demandes sur une même période de 30 jours.
- Au moins une demande sur une période de 3 mois faisant suite à 10 demandes échelonnées sur la même période de 3 mois immédiatement antérieure.
- Une demande au cours des 3 premiers mois de l'année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l'année civile précédente."

Source :
http://www.droitdesrh.fr/2011/07/03/les-limites-de-la-rupture-conventionnelle/

Voir aussi :
https://contrat-de-travail.ooreka.fr/comprendre/rupture-conventionnelle

Cordialement

QUOTA RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT

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