Vendre une maison en usufruit
Tango44
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19 juil. 2012 à 18:39
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 19 juil. 2012 à 19:49
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2 réponses
Loupiote78
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19 juil. 2012 à 19:02
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Si je comprends bien, elle a simplement gardé l'usufruit et ce sont la fille et les petits enfants du garçon qui en ont donc la nue propriété.
La vente ne peut en principe se faire qu'avec l'accord de votre grand-mère car elle en a l'usufruit (elle en fait l'usage qu'elle souhaite - habitation ou location et perception des loyers)
Pour être certain des termes définis de l'usufruit dans la donation, il faudrait prendre contact avec le notaire qui s'est chargé du dossier.
La vente ne peut en principe se faire qu'avec l'accord de votre grand-mère car elle en a l'usufruit (elle en fait l'usage qu'elle souhaite - habitation ou location et perception des loyers)
Pour être certain des termes définis de l'usufruit dans la donation, il faudrait prendre contact avec le notaire qui s'est chargé du dossier.
kasom
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19 juil. 2012 à 19:49
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Bonjour
il faut l'accord de toutes les parties pour vendre , cependant votre mère n'ayant que l'usufruit , elle ne touchera rien de la vente, la somme sera répartie entre sa fille et les deux petits enfants
elle n'aura donc que la "parole "de sa fille pour l'aider à payer la maison de retraite .
votre mère peut très bien décider de louer la maison
si vraiment un des petits enfants ne souhaite pas vendre, il faudra passer par la case "tribunal"
il faut l'accord de toutes les parties pour vendre , cependant votre mère n'ayant que l'usufruit , elle ne touchera rien de la vente, la somme sera répartie entre sa fille et les deux petits enfants
elle n'aura donc que la "parole "de sa fille pour l'aider à payer la maison de retraite .
votre mère peut très bien décider de louer la maison
si vraiment un des petits enfants ne souhaite pas vendre, il faudra passer par la case "tribunal"
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