Informations sur le calcul d'intérêt suimpayé
Nathe
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19 juil. 2012 à 18:04
bobcec74 Messages postés 157 Date d'inscription samedi 7 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2014 - 20 juil. 2012 à 22:47
bobcec74 Messages postés 157 Date d'inscription samedi 7 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2014 - 20 juil. 2012 à 22:47
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1 réponse
bobcec74
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157
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samedi 7 novembre 2009
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11 juillet 2014
69
20 juil. 2012 à 22:47
20 juil. 2012 à 22:47
Bonjour,
L'application du taux de l'intérêt légal me semble approprié.
Voir lien : https://www.service-public.fr
Exemple :
si vente 30/09/1996 :
dû au 31/12/1996 = 4300 + (4300x6,65%x3/12)= 4371,49
dû au 31/12/1997 = 4371,49 +(4371,49x3,87%) =4540,66
etc......
Si il y a un jugement le taux est majoré de 5%.
Salutations.
L'application du taux de l'intérêt légal me semble approprié.
Voir lien : https://www.service-public.fr
Exemple :
si vente 30/09/1996 :
dû au 31/12/1996 = 4300 + (4300x6,65%x3/12)= 4371,49
dû au 31/12/1997 = 4371,49 +(4371,49x3,87%) =4540,66
etc......
Si il y a un jugement le taux est majoré de 5%.
Salutations.
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