Informations sur le calcul d'intérêt suimpayé
Nathe
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bobcec74 Messages postés 157 Statut Membre -
bobcec74 Messages postés 157 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai vendu un terrain il y a 16 ans je n'ai toujours pas été payé la totalité de la somme cette personne me doit 4300 euros je voudrais savoir comment d'intérêt me devra cette personne plus la somme du merci
J'ai vendu un terrain il y a 16 ans je n'ai toujours pas été payé la totalité de la somme cette personne me doit 4300 euros je voudrais savoir comment d'intérêt me devra cette personne plus la somme du merci
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1 réponse
Bonjour,
L'application du taux de l'intérêt légal me semble approprié.
Voir lien : https://www.service-public.fr
Exemple :
si vente 30/09/1996 :
dû au 31/12/1996 = 4300 + (4300x6,65%x3/12)= 4371,49
dû au 31/12/1997 = 4371,49 +(4371,49x3,87%) =4540,66
etc......
Si il y a un jugement le taux est majoré de 5%.
Salutations.
L'application du taux de l'intérêt légal me semble approprié.
Voir lien : https://www.service-public.fr
Exemple :
si vente 30/09/1996 :
dû au 31/12/1996 = 4300 + (4300x6,65%x3/12)= 4371,49
dû au 31/12/1997 = 4371,49 +(4371,49x3,87%) =4540,66
etc......
Si il y a un jugement le taux est majoré de 5%.
Salutations.
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