Informations sur le calcul d'intérêt suimpayé
Bonjour,
J'ai vendu un terrain il y a 16 ans je n'ai toujours pas été payé la totalité de la somme cette personne me doit 4300 euros je voudrais savoir comment d'intérêt me devra cette personne plus la somme du merci
J'ai vendu un terrain il y a 16 ans je n'ai toujours pas été payé la totalité de la somme cette personne me doit 4300 euros je voudrais savoir comment d'intérêt me devra cette personne plus la somme du merci
1 réponse
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Bonjour,
L'application du taux de l'intérêt légal me semble approprié.
Voir lien : https://www.service-public.fr
Exemple :
si vente 30/09/1996 :
dû au 31/12/1996 = 4300 + (4300x6,65%x3/12)= 4371,49
dû au 31/12/1997 = 4371,49 +(4371,49x3,87%) =4540,66
etc......
Si il y a un jugement le taux est majoré de 5%.
Salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...