Accord voisin changement cloture mitoyenne
david0831
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Loupiote78 Messages postés 45 Date d'inscription jeudi 19 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2012 - 19 juil. 2012 à 15:57
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A voir également:
- Attestation clôture mitoyenne
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Mon voisin ne veut pas payer la clôture mitoyenne - Guide
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Loupiote78
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19 juil. 2012 à 15:19
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Les fondations et la clôture existante sont à vous deux si la limite de propriété est exactement au milieu des fondations. Il faudrait pour cela regarder le bornage de votre terrain. Si tel est le cas il s'agira bel et bien d'un mur mitoyen et une convention entre vous 2 devra être signé. Chacun entretiendra alors son côté du mur.
Ceci pourra t'aider:
https://www.service-public.fr
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