Surconsommation anormale d'eau
ubuesque
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Modifié par ubuesque le 19/07/2012 à 00:24
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 19 juil. 2012 à 00:42
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fanchb29
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Modifié par fanchb29 le 19/07/2012 à 01:09
Modifié par fanchb29 le 19/07/2012 à 01:09
Bonsoir,
Sans connaître le pourquoi vous demandez l'application de ce décret, très difficile de vous répondre...
Au passage, je modifie mon post pour rajouté ceci :
Réponse du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17/04/2012 suite à une question d'un député pour savoir pourquoi les décrets d'applications n'étaient pas encore pris :
L'article 2 de la loi de simplification du 17 mai 2011 introduit un plafonnement des volumes d'eau facturés, en cas de fuites d'une canalisation en domaine privé, uniquement pour les locaux d'habitation. Les fuites sur canalisations enterrées sont souvent invisibles en surface et donc indétectables par l'abonné. Se produisant après le compteur, elles sont à l'origine de consommations importantes et de factures d'un montant parfois disproportionné avec les revenus des personnes concernées. Si certains services procèdent à des remises gracieuses, ce n'est pas le cas général, et la disposition adoptée renforce l'égalité de traitement des usagers. Comme prévu par la loi, un décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour permettre l'entrée en vigueur de cette disposition. Les délais et les obligations d'information des abonnés, ainsi que les implications sur les obligations respectives de la collectivité et du comptable sur le recouvrement les factures correspondantes, doivent être précisées. Une concertation a donc été engagée avec les gestionnaires de services. La commission "réglementation" du comité national de l'eau, lors de sa réunion début décembre 2011, adonné un avis favorable aux orientations présentées pour la rédaction du projet de décret. Le projet de texte sera donc présenté dans les semaines à venir aux parties prenantes, collectivités locales, gestionnaires de réseaux et associations de consommateurs, avant transmission au Conseil d'Etat.
Plus d'informations pertinentes dès le départ = une meilleure réponse au final.
N'oubliez pas que les internautes ne sont pas devins, loin de là...
Sans connaître le pourquoi vous demandez l'application de ce décret, très difficile de vous répondre...
Au passage, je modifie mon post pour rajouté ceci :
Réponse du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17/04/2012 suite à une question d'un député pour savoir pourquoi les décrets d'applications n'étaient pas encore pris :
L'article 2 de la loi de simplification du 17 mai 2011 introduit un plafonnement des volumes d'eau facturés, en cas de fuites d'une canalisation en domaine privé, uniquement pour les locaux d'habitation. Les fuites sur canalisations enterrées sont souvent invisibles en surface et donc indétectables par l'abonné. Se produisant après le compteur, elles sont à l'origine de consommations importantes et de factures d'un montant parfois disproportionné avec les revenus des personnes concernées. Si certains services procèdent à des remises gracieuses, ce n'est pas le cas général, et la disposition adoptée renforce l'égalité de traitement des usagers. Comme prévu par la loi, un décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour permettre l'entrée en vigueur de cette disposition. Les délais et les obligations d'information des abonnés, ainsi que les implications sur les obligations respectives de la collectivité et du comptable sur le recouvrement les factures correspondantes, doivent être précisées. Une concertation a donc été engagée avec les gestionnaires de services. La commission "réglementation" du comité national de l'eau, lors de sa réunion début décembre 2011, adonné un avis favorable aux orientations présentées pour la rédaction du projet de décret. Le projet de texte sera donc présenté dans les semaines à venir aux parties prenantes, collectivités locales, gestionnaires de réseaux et associations de consommateurs, avant transmission au Conseil d'Etat.
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