Le compromis de vente doit correspondre ?

kitazo -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente en avril.
la date de la signature a été finalement fixée pour le 12 juillet (la date butoir étant le 17)
or la veille du rendez vous prévu pour la signature nous avons appris que l'appartement présenté comme libre était en fait gravé d'un viager sur un des lots qui le composait.
je tiens à préciser que ce viager n'était aucunement mentionné sur le compromis.
l'acte définitif doit correspondre au compromis, je me trompe?
merci infiniment de votre réponse,

2 réponses

Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

En effet, l'acte authentique doit être le fidèle reflet du compromis.

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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
Bonjour

Ok, l'acte définitif doit correspondre au compromis, mais vues les dates que vous annoncez, vous avez signé l'acte non ??

s'il y a une différence, le notaire peut très bien l'avoir signalé dans l'acte ..
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