Enlevement d'enfant
maya01000
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maya01000 Messages postés 4 Statut Membre -
maya01000 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
j'aimerais savoir est ce que le fait d'avoir été condamné en Tunisie en avril 2012 à 2 mois de prison avec sursis pour non repésentation d'enfant peut être un motif pour me licencier de mon travail en France surtout que je travaille dans le public
Est ce que je dois informer mon employeur de ma condamnation avant que quelqu'un d'autre me dénonce parceque j'ai peur que mon ex mari le fasse car je l'ai privé de voir son fils de 4 ans pendant 9 mois avant de m'enfuir de la Tunisie et je retourne en France depuis debut juin 2012
je vous précise que je suis en instance de divorce en Tunisie et le jugement a été ajourné pour octobre 2012 et moi je suis actuellement en France
Est ce que je risque d'etre poursuivi en France pour enlevement d'enfant surtout que j'ai quitté la tunisie par l'aeroport de Tunis illégalement malgré le fait que mon fils avait 2 interdictions de sortie du territoire tunisien formulées par le pere de mon fils et décidées par le juge des réferés à Tunis ?
le pere de mon fils a un droit de visite de 2 jours samedi et dimanche chaque semaine et les fériés cela est indiqué dans le procés verbal de l'audience de conciliation ou y a les mesures provisoires décidés par le juge de la famille pendant la procédure de divorce puisque c'est moi qui a demandé le divorce à Tunis et que je suis francaise et aussi tunisienne et pareil pour mon fils qui est binational
j'avais droit à 100 euros de pension alimentaire pour mon fils que mon ex mari m'envoyait par mandat tous les mois sur l'adresse de mon avocate
Est ce droit de visite instauré en Tunisie est valable en France car j'ai peur que le pere de mon fils vienne chez moi dans la ville ou j'habite en France pour me demander de voir son fils et moi j'ai pas envie de le voir du tout ???
Est ce que si on lui accorde la garde de mon fils en Tunisie surtout aprés ma fuite ce sera valable en France si il fait la procédure d'exéquatur du jugment du divorce ou il fait la modification des mesures provisoires de la garde et de la pension alimentaire ???
est ce qu'il peut venir en France puisqu'il vivait avant la meme ville que moi et il a ses papiers pour faire une demande au juge de la famille au tribunal de grande instance pour instaurer un droit de visite pour lui malgré que le divorce ne soit pas encore prononcé en Tunisie ??
est ce que les mesures provisoires décidés en tunisie sont valables en France ?
la décision est en arabe donc il doit faire juste la traduction en francais et l'authentifier au ministere de la jusitce et affaires etrangeres en tunisie ???
je suis resté bloquée en Tunisie pendant 9 mois pour pouvoir quitter le pays et j'etais en contact avec le conseiller juridique de l'ambassade de France sur Tunis pour avoir des informations sur la procédure à suivre pour enlever l'interdiction de sortie du territoire et pourvoir quitter la tunisie avec mon fils surtout que la garde m'a été attribué mais c'étais impossible !
que faire s'il vous plait ????
je suis poursuivi encore une fois pour non représentation d'enfant depuis avril 2012 j'etais convoqué par la police sur Tunis mais je suis pas parti les voir et depuis juin 2012 je suis poursuivi et recherchée pour enlevement d'enfant en Tunisie
Est ce que les condamnations que j'aurai en Tunisie pourront être negatif pour moi en France surtout que mon mari est parti en Tunisie avec mon fils depuis fevrier 2011 quand j'ai décidé de divorcer car j'ai trouvé un autre homme et je que je voulais partir avec lui
j'ai déja porté plainte contre mon ex mari pour enlevement d'enfant mais l'affaire a été classée sans suite par le procureur de la république car d'aprés lui c'etait pas un enlevement puisqu'on etait pas encore en instance de divorce et que y avait pas une ordonnance du juge
j'etais obligée de partir en Tunisie pour récupérer mon fils et j'ai eu la garde par le juge de la famille mais je ne pouvais pas le faire sortir de la Tunisie car mon ex mari faisait appel a toutes mes requetes pour enlever l'interdiction se sortie du territoire surtout que je me suis cachée chez une amie pour que je lui donne pas à voir son fils car j'ai peur
mon ex mari a porté plainte contre moi partout pour son voir son fils et mon avocate m'a dit que mon ex mari a fait un dossier au ministere de la justice tunisienne pour demander de protéger son droit de visite par les autorités françaises
Est ce que le ministére de justice française va me convoquer dans ce genre de situation ??
je risque quoi en Fait ??
est ce que je lui donne pas son fils en France je peux etre poursuivi et mon dossier en Tunisie peut etre un point négatif contre moi ???
je vous remercie infiniment pour votre aide
j'aimerais savoir est ce que le fait d'avoir été condamné en Tunisie en avril 2012 à 2 mois de prison avec sursis pour non repésentation d'enfant peut être un motif pour me licencier de mon travail en France surtout que je travaille dans le public
Est ce que je dois informer mon employeur de ma condamnation avant que quelqu'un d'autre me dénonce parceque j'ai peur que mon ex mari le fasse car je l'ai privé de voir son fils de 4 ans pendant 9 mois avant de m'enfuir de la Tunisie et je retourne en France depuis debut juin 2012
je vous précise que je suis en instance de divorce en Tunisie et le jugement a été ajourné pour octobre 2012 et moi je suis actuellement en France
Est ce que je risque d'etre poursuivi en France pour enlevement d'enfant surtout que j'ai quitté la tunisie par l'aeroport de Tunis illégalement malgré le fait que mon fils avait 2 interdictions de sortie du territoire tunisien formulées par le pere de mon fils et décidées par le juge des réferés à Tunis ?
le pere de mon fils a un droit de visite de 2 jours samedi et dimanche chaque semaine et les fériés cela est indiqué dans le procés verbal de l'audience de conciliation ou y a les mesures provisoires décidés par le juge de la famille pendant la procédure de divorce puisque c'est moi qui a demandé le divorce à Tunis et que je suis francaise et aussi tunisienne et pareil pour mon fils qui est binational
j'avais droit à 100 euros de pension alimentaire pour mon fils que mon ex mari m'envoyait par mandat tous les mois sur l'adresse de mon avocate
Est ce droit de visite instauré en Tunisie est valable en France car j'ai peur que le pere de mon fils vienne chez moi dans la ville ou j'habite en France pour me demander de voir son fils et moi j'ai pas envie de le voir du tout ???
Est ce que si on lui accorde la garde de mon fils en Tunisie surtout aprés ma fuite ce sera valable en France si il fait la procédure d'exéquatur du jugment du divorce ou il fait la modification des mesures provisoires de la garde et de la pension alimentaire ???
est ce qu'il peut venir en France puisqu'il vivait avant la meme ville que moi et il a ses papiers pour faire une demande au juge de la famille au tribunal de grande instance pour instaurer un droit de visite pour lui malgré que le divorce ne soit pas encore prononcé en Tunisie ??
est ce que les mesures provisoires décidés en tunisie sont valables en France ?
la décision est en arabe donc il doit faire juste la traduction en francais et l'authentifier au ministere de la jusitce et affaires etrangeres en tunisie ???
je suis resté bloquée en Tunisie pendant 9 mois pour pouvoir quitter le pays et j'etais en contact avec le conseiller juridique de l'ambassade de France sur Tunis pour avoir des informations sur la procédure à suivre pour enlever l'interdiction de sortie du territoire et pourvoir quitter la tunisie avec mon fils surtout que la garde m'a été attribué mais c'étais impossible !
que faire s'il vous plait ????
je suis poursuivi encore une fois pour non représentation d'enfant depuis avril 2012 j'etais convoqué par la police sur Tunis mais je suis pas parti les voir et depuis juin 2012 je suis poursuivi et recherchée pour enlevement d'enfant en Tunisie
Est ce que les condamnations que j'aurai en Tunisie pourront être negatif pour moi en France surtout que mon mari est parti en Tunisie avec mon fils depuis fevrier 2011 quand j'ai décidé de divorcer car j'ai trouvé un autre homme et je que je voulais partir avec lui
j'ai déja porté plainte contre mon ex mari pour enlevement d'enfant mais l'affaire a été classée sans suite par le procureur de la république car d'aprés lui c'etait pas un enlevement puisqu'on etait pas encore en instance de divorce et que y avait pas une ordonnance du juge
j'etais obligée de partir en Tunisie pour récupérer mon fils et j'ai eu la garde par le juge de la famille mais je ne pouvais pas le faire sortir de la Tunisie car mon ex mari faisait appel a toutes mes requetes pour enlever l'interdiction se sortie du territoire surtout que je me suis cachée chez une amie pour que je lui donne pas à voir son fils car j'ai peur
mon ex mari a porté plainte contre moi partout pour son voir son fils et mon avocate m'a dit que mon ex mari a fait un dossier au ministere de la justice tunisienne pour demander de protéger son droit de visite par les autorités françaises
Est ce que le ministére de justice française va me convoquer dans ce genre de situation ??
je risque quoi en Fait ??
est ce que je lui donne pas son fils en France je peux etre poursuivi et mon dossier en Tunisie peut etre un point négatif contre moi ???
je vous remercie infiniment pour votre aide
1 réponse
bonjour,
Bien sûr que vous risquez des poursuites et le fait d'être en France ne vous donne pas l'immunité.
Il existe des conventions entre les pays :
TUNISIE :
Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982.
La France et la Tunisie sont liées par une la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires signée à Paris le 18 mars 1982 et entrée en vigueur le 1er juillet 1983.
Cette convention énonce en son article 5 Chapitre II, une coopération judiciaire spécifique en matière de garde des enfants et de droit de visite, et fixe à l'article 6, les attributions des autorités centrales des deux Etats qui doivent notamment :
- se prêter mutuellement leur concours pour la recherche sur leur territoire et la localisation des enfants déplacés
- prendre ou faire prendre toute mesure propre à assurer la remise volontaire des enfants ou à faciliter une solution amiable
- prendre ou faire prendre toute mesure propre à faciliter l'exercice du droit de visite.
A défaut de remise volontaire, ou plus généralement si aucune solution amiable n'a été trouvée, il appartient à l'autorité centrale de saisir, par la voie de son ministère public, l'autorité judiciaire compétente.
La demande formée portera sur la remise de l'enfant ou aura pour objet de rendre exécutoires dans l'Etat requis, les décisions exécutoires dans l'Etat requérant.
Il est fait obligation aux autorités judiciaires
- de statuer d'urgence, l'article 9 de la convention mentionnant un délai de 6 mois à compter de leur saisine, au delà duquel l'autorité centrale de l'Etat requis doit informer l'autorité centrale de l'Etat requérant du déroulement de la procédure
- de statuer en priorité sur la demande de remise de l'enfant, lorsqu'elles sont également saisies d'une action en modification de l'attribution du droit de garde d'un enfant déplacé ou retenu illicitement. (article 11).
La décision de remise immédiate de l'enfant intervient à titre conservatoire et doit être prononcée dès lors qu'il n'est pas établi que :
1°- la personne à qui la garde était confiée avant le déplacement n'exerçait pas effectivement ou de bonne foi, le droit de garde
2°- la remise de l'enfant serait de nature à remettre gravement en cause sa santé ou sa sécurité en raison de la survenance d'un événement de gravité exceptionnelle depuis l'attribution de la garde.
L'article 4 de la convention énonce les conditions de la reconnaissance ou de l'exécution des décisions judiciaires rendues dans l'un des deux Etats, en matière de garde des enfants et de droit de visite, et l'autre Etat ne peut les refuser si le tribunal de l'Etat qui a rendu la décision est celui de la résidence commune effective des parents, ou de la résidence du parent avec lequel l'enfant vit habituellement.( article 10).
Cordialement
Bien sûr que vous risquez des poursuites et le fait d'être en France ne vous donne pas l'immunité.
Il existe des conventions entre les pays :
TUNISIE :
Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982.
La France et la Tunisie sont liées par une la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires signée à Paris le 18 mars 1982 et entrée en vigueur le 1er juillet 1983.
Cette convention énonce en son article 5 Chapitre II, une coopération judiciaire spécifique en matière de garde des enfants et de droit de visite, et fixe à l'article 6, les attributions des autorités centrales des deux Etats qui doivent notamment :
- se prêter mutuellement leur concours pour la recherche sur leur territoire et la localisation des enfants déplacés
- prendre ou faire prendre toute mesure propre à assurer la remise volontaire des enfants ou à faciliter une solution amiable
- prendre ou faire prendre toute mesure propre à faciliter l'exercice du droit de visite.
A défaut de remise volontaire, ou plus généralement si aucune solution amiable n'a été trouvée, il appartient à l'autorité centrale de saisir, par la voie de son ministère public, l'autorité judiciaire compétente.
La demande formée portera sur la remise de l'enfant ou aura pour objet de rendre exécutoires dans l'Etat requis, les décisions exécutoires dans l'Etat requérant.
Il est fait obligation aux autorités judiciaires
- de statuer d'urgence, l'article 9 de la convention mentionnant un délai de 6 mois à compter de leur saisine, au delà duquel l'autorité centrale de l'Etat requis doit informer l'autorité centrale de l'Etat requérant du déroulement de la procédure
- de statuer en priorité sur la demande de remise de l'enfant, lorsqu'elles sont également saisies d'une action en modification de l'attribution du droit de garde d'un enfant déplacé ou retenu illicitement. (article 11).
La décision de remise immédiate de l'enfant intervient à titre conservatoire et doit être prononcée dès lors qu'il n'est pas établi que :
1°- la personne à qui la garde était confiée avant le déplacement n'exerçait pas effectivement ou de bonne foi, le droit de garde
2°- la remise de l'enfant serait de nature à remettre gravement en cause sa santé ou sa sécurité en raison de la survenance d'un événement de gravité exceptionnelle depuis l'attribution de la garde.
L'article 4 de la convention énonce les conditions de la reconnaissance ou de l'exécution des décisions judiciaires rendues dans l'un des deux Etats, en matière de garde des enfants et de droit de visite, et l'autre Etat ne peut les refuser si le tribunal de l'Etat qui a rendu la décision est celui de la résidence commune effective des parents, ou de la résidence du parent avec lequel l'enfant vit habituellement.( article 10).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est ce que pole emploi la CAF doivent connaitre ses informations sur ma condamnation ???
j'aimerais savoir est ce que les mesures provisoires d'un divorce en tunisie par rapport a la garde et le droit de visite sont valabes en France???
je dois taduire le proces verbal de l'audience de conciliation ou y a mon droit à la garde pour mon fils avec bien sur copie executoire ??
Et comment je dois procéder pour valider ce document en France et le présenter à la CAF par exemple pour faire valoir mes droits ???
donc le fait que je sois Française ne me protége en rien et donc je peux voir la garde de mon fils m'être retirée par décision de justice ???
qu'est ce que je dois faire comme procédure en France pour me protéger par la loi ???
MERCI