Questions de saisies....encore une fois !!!
rorotess
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17 juil. 2012 à 18:33
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 17 juil. 2012 à 19:11
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 17 juil. 2012 à 19:11
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rorotess
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17 juil. 2012 à 18:57
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désolé pour les doublons....j'en ai profité pour m'inscrire.
nemrod18
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17 juil. 2012 à 19:11
17 juil. 2012 à 19:11
Bonjour,
Oui, il peut saisir la voiture.
Oui il peut demander une saisie sur salaire, les prélèvements sont tarifés suivant le salaire et le nombre de personnes à charge.
Il peut pénétrer dans l'appart. de votre copine, il lui appartiendra de justifier que vous êtes hébergé à titre gracieux et que rien ne vous appartient chez elle.
Vous ne pouvez vous soustraire au paiement en fonction de ce jugement.
Oui, il peut saisir la voiture.
Oui il peut demander une saisie sur salaire, les prélèvements sont tarifés suivant le salaire et le nombre de personnes à charge.
Il peut pénétrer dans l'appart. de votre copine, il lui appartiendra de justifier que vous êtes hébergé à titre gracieux et que rien ne vous appartient chez elle.
Vous ne pouvez vous soustraire au paiement en fonction de ce jugement.