Contrat sous sing privé
salimali
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choubaka Messages postés 5534 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 5534 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
on nous dit le contrat de vente sous sing privé d un bien immobilier est aboli en 2012-
nous renseigner svp - merci
on nous dit le contrat de vente sous sing privé d un bien immobilier est aboli en 2012-
nous renseigner svp - merci
2 réponses
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Bonjour
c'est faux
quel est votre problème ?,-
bonjour messieurs , merci de votre message - il s agit d un contrat de vente d un terrain agricole conclu entre 2 personnes , mais les services communaux de la province d EL JADIDA ( 4 communes rurales ) ont refusé de legaliser ce contrat - motif : les services ont recu des instructions de ne pas legaliser tout acte relatif à la vente , la location d un terrain agricole - ils ont affirmé que ce genre de contrat relève dorenavant des Adouls ou notaires ( depuis fin mai 2012 ) d apres les instructions - ME RENSEIGNEZ SVP MERCI
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bonjour
Afin de permettre aux membres de répondre de manière correcte, il serait de bon ton de donner le pays d'origine.
dans ce cas-ci, le Marco
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...