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2 réponses
salimali
bonjour messieurs , merci de votre message - il s agit d un contrat de vente d un terrain agricole conclu entre 2 personnes , mais les services communaux de la province d EL JADIDA ( 4 communes rurales ) ont refusé de legaliser ce contrat - motif : les services ont recu des instructions de ne pas legaliser tout acte relatif à la vente , la location d un terrain agricole - ils ont affirmé que ce genre de contrat relève dorenavant des Adouls ou notaires ( depuis fin mai 2012 ) d apres les instructions - ME RENSEIGNEZ SVP MERCI
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