Sujet Précédent Sujet Suivant

Contrat sous sing privé

salimali - 17 juil. 2012 à 10:38
choubaka Messages postés 39407 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2024 - 17 juil. 2012 à 14:32
Bonjour,
on nous dit le contrat de vente sous sing privé d un bien immobilier est aboli en 2012-
nous renseigner svp - merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
17 juil. 2012 à 11:57
Bonjour

c'est faux

quel est votre problème ?,
0
salimali
17 juil. 2012 à 14:14
bonjour messieurs , merci de votre message - il s agit d un contrat de vente d un terrain agricole conclu entre 2 personnes , mais les services communaux de la province d EL JADIDA ( 4 communes rurales ) ont refusé de legaliser ce contrat - motif : les services ont recu des instructions de ne pas legaliser tout acte relatif à la vente , la location d un terrain agricole - ils ont affirmé que ce genre de contrat relève dorenavant des Adouls ou notaires ( depuis fin mai 2012 ) d apres les instructions - ME RENSEIGNEZ SVP MERCI
0
Réponse 2 / 2
choubaka Messages postés 39407 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2024 2 188
17 juil. 2012 à 14:32
bonjour

Afin de permettre aux membres de répondre de manière correcte, il serait de bon ton de donner le pays d'origine.
dans ce cas-ci, le Marco

Merci
0

Discussions similaires

Poteau enedis sur ma propriété
Thomas -
BmV -

1 réponse
Différences entre CDD et lettre de vacation
ALICE -
pittchuu -

8 réponses
a ton le droit a la prime d activités avec un contrat pec
clown76800 -
nenuphar -

1 réponse
Contrat de 35h mais 28h effectuées
Audrey.j -
tania57 -

7 réponses
problème d'installation pour mon snack sur un terrain privé
angedesile -
Pounshee -

20 réponses