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Refus d'octroyer l'usufruit à mon pere

patricia - 16 juil. 2012 à 13:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juil. 2012 à 14:44
Bonjour,

ma mère est décédée et n a pas laissé de testament
mon père s'est fait faire un certificat de notoriété pour débloquer les comptes de ma mère
iLétaient mariés sous le régime de la communauté de biens sans contrat de mariage.

mes parents ont eu 6 enfants
un de nous peut il contester l' octroi ou l usufruit des comptes et des biens de ma mère
merci pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
16 juil. 2012 à 14:44
un de nous peut il contester l' octroi ou l usufruit des comptes et des biens de ma mère
Pour quel motif ?
1
Réponse 2 / 2
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
16 juil. 2012 à 13:24
Bonjour,

un de nous peut il contester l' octroi ou l usufruit des comptes et des biens de ma mère
Non, tant que la règle de dévolution légale est respectée, vous devrez respecter le choix du conjoint survivant.

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/

Cdlt
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