Refus d'octroyer l'usufruit à mon pere
patricia
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère est décédée et n a pas laissé de testament
mon père s'est fait faire un certificat de notoriété pour débloquer les comptes de ma mère
iLétaient mariés sous le régime de la communauté de biens sans contrat de mariage.
mes parents ont eu 6 enfants
un de nous peut il contester l' octroi ou l usufruit des comptes et des biens de ma mère
merci pour votre réponse
ma mère est décédée et n a pas laissé de testament
mon père s'est fait faire un certificat de notoriété pour débloquer les comptes de ma mère
iLétaient mariés sous le régime de la communauté de biens sans contrat de mariage.
mes parents ont eu 6 enfants
un de nous peut il contester l' octroi ou l usufruit des comptes et des biens de ma mère
merci pour votre réponse
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2 réponses
un de nous peut il contester l' octroi ou l usufruit des comptes et des biens de ma mère
Pour quel motif ?
Pour quel motif ?
Bonjour,
un de nous peut il contester l' octroi ou l usufruit des comptes et des biens de ma mère
Non, tant que la règle de dévolution légale est respectée, vous devrez respecter le choix du conjoint survivant.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/
Cdlt
un de nous peut il contester l' octroi ou l usufruit des comptes et des biens de ma mère
Non, tant que la règle de dévolution légale est respectée, vous devrez respecter le choix du conjoint survivant.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/
Cdlt
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