Information sur l'usufruit
Dohaline
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis mariée 54 ans, en expatriation avec mon mari depuis 4 ans, j'ai donc démissionnée de mon travail pour le suivre. Nous avons du nous marier car nous partions au qatar et un contrat de mariage à été fait chez le notaire mais après mariage car nous avions des biens chacuns de notre côté. Aujourd'hui, mon mari veut donner sa maison à son fils tout en en gardant l'usufruit mais a son décès il est dit que je devrais rester seulement 2 ans, qu'en est il de cette loi et est ce légal ?, pourquoi n'ais je pas droit bien que' cela me soit égale au l'usufruit moi aussi jusqu'à ma mort ?. Car j'ai des doutes sur ce que me dit mon mari actuellement ?!.
Ce n'est pas du tout pour l'embêter si c'est la loi, c'est la loi, moi, j'ai mon bien mais s'il me ment j'aimerai savoir pourquoi ?.
Merci
Dohaline
Je suis mariée 54 ans, en expatriation avec mon mari depuis 4 ans, j'ai donc démissionnée de mon travail pour le suivre. Nous avons du nous marier car nous partions au qatar et un contrat de mariage à été fait chez le notaire mais après mariage car nous avions des biens chacuns de notre côté. Aujourd'hui, mon mari veut donner sa maison à son fils tout en en gardant l'usufruit mais a son décès il est dit que je devrais rester seulement 2 ans, qu'en est il de cette loi et est ce légal ?, pourquoi n'ais je pas droit bien que' cela me soit égale au l'usufruit moi aussi jusqu'à ma mort ?. Car j'ai des doutes sur ce que me dit mon mari actuellement ?!.
Ce n'est pas du tout pour l'embêter si c'est la loi, c'est la loi, moi, j'ai mon bien mais s'il me ment j'aimerai savoir pourquoi ?.
Merci
Dohaline
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5 réponses
pourquoi n'ais je pas droit bien que' cela me soit égale au l'usufruit moi aussi jusqu'à ma mort ?.
Il est possible que l'obteniez en cas de décès de votre conjoint.
Mais l'acte de la donation consentie en nue-propriété à son fils doit comporter une clause de "réversion" de l'usufruit (conservé par votre mari) à votre profit, lequel usufruit reviendra ensuite au fils lors de votre propre décès ou avant si vous décidez de l'abandonner purement et simplement.
Cela étant, le conjoint survivant n'étant pas un héritier "réservataire", peut ne rien recueillir dans la succession de son conjoint prédécédé si ce dernier l'a privé de tous ses droits légaux par testament.
Donc, cette réversion à votre profit ne peut que résulter d'une décision de votre mari et acceptée par le fils nu-propriétaire, comme condition de la donation que son père lui a consentie.
Il est possible que l'obteniez en cas de décès de votre conjoint.
Mais l'acte de la donation consentie en nue-propriété à son fils doit comporter une clause de "réversion" de l'usufruit (conservé par votre mari) à votre profit, lequel usufruit reviendra ensuite au fils lors de votre propre décès ou avant si vous décidez de l'abandonner purement et simplement.
Cela étant, le conjoint survivant n'étant pas un héritier "réservataire", peut ne rien recueillir dans la succession de son conjoint prédécédé si ce dernier l'a privé de tous ses droits légaux par testament.
Donc, cette réversion à votre profit ne peut que résulter d'une décision de votre mari et acceptée par le fils nu-propriétaire, comme condition de la donation que son père lui a consentie.
mon mari me dit que je suis je obligée de signer avec eux (mon mari et mon beau-fils) sur le contrat de la donation à mon beau fils ?.
Ne signez rien.
Ce serait un bail de location "ad vitam aeternam", puisqu'il est pratiquement impossible de ne pas renouveler le bail à loyer si ce n'est pour des raisons d'occupation à titre personnel pour y fixer son domicile (entre autres possibilités) et qu'en signant vous vous liez et vous seriez privée de votre usufruit tout en conservant les ennuis tels que ceux liés à l'usufruit (entretien intérieur, petites réparations internes, etc....) et soumise aux impôts locaux.
Votre mari n'est pas très futé car il pourrait tout simplement vous priver de l'usufruit par testament puiqu'il s'agit d'un bien immobilier lui étant propre (personnel).Il peut en disposer à son gré ne s'agissant pas du domicile du couple. Son fils recueillerait ainsi la pleine propriété.
Résumez votre réponse à sa proposition en précisant que l'usufruit que vous obtiendriez dans sa succession est un droit "viager" et que vous n'entendez pas vous en priver. S'il entend vous en limiter les effets dans sa durée qu'il prenne lui-même d'autres dispositions don vous tiendrez compte.
Ne signez rien.
Ce serait un bail de location "ad vitam aeternam", puisqu'il est pratiquement impossible de ne pas renouveler le bail à loyer si ce n'est pour des raisons d'occupation à titre personnel pour y fixer son domicile (entre autres possibilités) et qu'en signant vous vous liez et vous seriez privée de votre usufruit tout en conservant les ennuis tels que ceux liés à l'usufruit (entretien intérieur, petites réparations internes, etc....) et soumise aux impôts locaux.
Votre mari n'est pas très futé car il pourrait tout simplement vous priver de l'usufruit par testament puiqu'il s'agit d'un bien immobilier lui étant propre (personnel).Il peut en disposer à son gré ne s'agissant pas du domicile du couple. Son fils recueillerait ainsi la pleine propriété.
Résumez votre réponse à sa proposition en précisant que l'usufruit que vous obtiendriez dans sa succession est un droit "viager" et que vous n'entendez pas vous en priver. S'il entend vous en limiter les effets dans sa durée qu'il prenne lui-même d'autres dispositions don vous tiendrez compte.
En fait j'habite dansla maison de mon mari avec lui, il s'agit de signer pour mes 2 ans à rester chez lui après sa mort !!!!
Il s'agit donc du domicile du couple ?
Dans ce cas de figure, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager tant sur l'immeuble lui-même que sur le mobilier le garnissant.
La règle des 2 ans n'a rien à voir.
Il s'agit donc du domicile du couple ?
Dans ce cas de figure, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager tant sur l'immeuble lui-même que sur le mobilier le garnissant.
La règle des 2 ans n'a rien à voir.
l'histoire des 2 ans c'est de son propre chef, sa propre décision en en discutant avec le notaire, ils conclus !
Pas tout à fait.
Elle existe lorsque les époux sont co-titulaires d'un bail à loyer avec des règles à respecter.Elles résultent de l'article 763 du Code Civil.
Ce n'est pas votre cas, votre mari étant "propriétaire" du logement.
Cependant rien ne prive les personnes de convenir d'un arrangement pour les limiter les effets d'un droit d'occupation.
Signer cette convention serait vous engager.
Les contrats entre particuliers font loi entre eux, dixit le Code Civil.
Pas tout à fait.
Elle existe lorsque les époux sont co-titulaires d'un bail à loyer avec des règles à respecter.Elles résultent de l'article 763 du Code Civil.
Ce n'est pas votre cas, votre mari étant "propriétaire" du logement.
Cependant rien ne prive les personnes de convenir d'un arrangement pour les limiter les effets d'un droit d'occupation.
Signer cette convention serait vous engager.
Les contrats entre particuliers font loi entre eux, dixit le Code Civil.
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Que faire, je suis dans l'impasse ?.