Refus succession
Del
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour,
Suite au décès de mon papa en Décembre 2011, nous avons effectué les démarches de refus de la succession. À ce jour, nos sommes en possession de nos papiers du greffier attestant notre refus de succession mais la question concerne le notaire qui s'est occupé du dossier. Il ne nous a pas fait payer ses honoraires car il s est servi directement sur le compte de mon papa avant semble-t-il le transfert de tout le dossier à un organisme de l État chargé à priori de prendre la suite des démarches en cas de refus de succession. Ce qui me questionne c est que je n au aucune trace de la somme que s est octroyé le notaire (pas de facture) ni aucune coordonnée concernant l organisme en question (à priori à Nancy pour ce qui concerne mon département). Je m interroge sur ce manque d information: est-ce normal de n avoir aucune coordonnée ni aucun duplicata de facture acquittée por le notaire (il peut encaisser la somme qu il veut sans que je n en sache rien)?
Si vous avez des infos sur cet organisme de l état qui prend le relais du notaire en cas de refus de succession ou tout autre renseignement, je suis preneuse.
Merci d avance
Bonjour,
Suite au décès de mon papa en Décembre 2011, nous avons effectué les démarches de refus de la succession. À ce jour, nos sommes en possession de nos papiers du greffier attestant notre refus de succession mais la question concerne le notaire qui s'est occupé du dossier. Il ne nous a pas fait payer ses honoraires car il s est servi directement sur le compte de mon papa avant semble-t-il le transfert de tout le dossier à un organisme de l État chargé à priori de prendre la suite des démarches en cas de refus de succession. Ce qui me questionne c est que je n au aucune trace de la somme que s est octroyé le notaire (pas de facture) ni aucune coordonnée concernant l organisme en question (à priori à Nancy pour ce qui concerne mon département). Je m interroge sur ce manque d information: est-ce normal de n avoir aucune coordonnée ni aucun duplicata de facture acquittée por le notaire (il peut encaisser la somme qu il veut sans que je n en sache rien)?
Si vous avez des infos sur cet organisme de l état qui prend le relais du notaire en cas de refus de succession ou tout autre renseignement, je suis preneuse.
Merci d avance
A voir également:
- Refus succession
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
3 réponses
Bonjour,
il peut encaisser la somme qu il veut sans que je n en sache rien
Après la renonciation à la succession, vous n'êtes plus héritier.
Plus personne ne peut vous demander de rembourser des dettes, vous n'avez plus non plus aucun droit à l'information.
Sauf si un jour vous décidez finalement de revenir sur votre renonciation et d'accepter la succession, le cas échéant (si tant est que ce soit encore possible).
Cdlt
il peut encaisser la somme qu il veut sans que je n en sache rien
Après la renonciation à la succession, vous n'êtes plus héritier.
Plus personne ne peut vous demander de rembourser des dettes, vous n'avez plus non plus aucun droit à l'information.
Sauf si un jour vous décidez finalement de revenir sur votre renonciation et d'accepter la succession, le cas échéant (si tant est que ce soit encore possible).
Cdlt
Bonjour,
Tu as refusé la succession. En ce qui te concerne c'est donc comme si elle n'existait pas.
Alors pourquoi voudrais-tu que le notaire te fournisse des renseignements ou des justificatifs sur une affaire qui ne te concerne plus ?
S'il n'y a pas d'autre héritier acceptant la succession de ton père, celle-ci deviendra vacante https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/717-succession-vacante-en-absence-d-heritiers/
Dans ce cas c'est l'Administration des Domaines qui en assurerait la curatelle. Pour Nancy : Finances Publiques Direction départementale 50 rue des Ponts 03 83 17 70 10.
Mais auparavant le notaire aura éventuellement dû rechercher l'existence d'autres héritiers, charge généralement confiée à un généalogiste.
Tu as refusé la succession. En ce qui te concerne c'est donc comme si elle n'existait pas.
Alors pourquoi voudrais-tu que le notaire te fournisse des renseignements ou des justificatifs sur une affaire qui ne te concerne plus ?
S'il n'y a pas d'autre héritier acceptant la succession de ton père, celle-ci deviendra vacante https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/717-succession-vacante-en-absence-d-heritiers/
Dans ce cas c'est l'Administration des Domaines qui en assurerait la curatelle. Pour Nancy : Finances Publiques Direction départementale 50 rue des Ponts 03 83 17 70 10.
Mais auparavant le notaire aura éventuellement dû rechercher l'existence d'autres héritiers, charge généralement confiée à un généalogiste.
Tout d abord, merci pour vos réponses rapides. Il est vrai que l affaire ne me concerne plus mais je ne peux m empêcher de me faire du soucis. Notamment parce que dans la succession il y avait la voiture de mon papa pour laquelle j ai donné les clés et la carte grise au notaire et je m inquiète de la voir encore à ce jour dans la cour de l'ancien appartement que louait mon papa. Je me demande qui va s en occuper, quand et que se passera-t-il si elle devait être vandalisée ou embarquée par la fourrière ou je ne sais quoi encore. Enfin, concernant les honoraires du notaire, je me demande juste ce qui empêcherait un notaire malhonnête d encaisser des sommes arbitraires vu qu il ne rend aucun compte à la famille du défunt qui a pris contact avec lui. Je ne dis pas que le mien est malhonnête mais le problème c est que je n ai aucune possibilité d en être sûre.
En tout cas, je suis déjà rassurée d avoir les coordonnées de l organisme à Nancy. Merci pour cette info.
En tout cas, je suis déjà rassurée d avoir les coordonnées de l organisme à Nancy. Merci pour cette info.
Je me demande qui va s en occuper,
Pas vous, les héritiers.
quand
Quand ils pourront.
et que se passera-t-il si elle devait être vandalisée ou embarquée par la fourrière ou je ne sais quoi encore.
Rien vous concernant.
ce qui empêcherait un notaire malhonnête
Il n'y en a pas tant que ça, et ça ne vous concerne plus.
Pas vous, les héritiers.
quand
Quand ils pourront.
et que se passera-t-il si elle devait être vandalisée ou embarquée par la fourrière ou je ne sais quoi encore.
Rien vous concernant.
ce qui empêcherait un notaire malhonnête
Il n'y en a pas tant que ça, et ça ne vous concerne plus.
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