Rénumération aux frères et soeurs
veildiana
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une personne agée de 81 ans a été déclarée inapte à s'administrer. Elle est veuve sans enfant. Dans son testament, elle lègue tous ces biens à ses frères et soeurs au nombre de 6.
Est-ce que les frères et soeurs peuvent recevoir un certain montant d'argent avant le décès en guise de rénumération pour les soins et autres gestes posés pour le bien-être de la personne inapte?
Si oui, est-ce qu'il y a un maximum? par année?
Une personne agée de 81 ans a été déclarée inapte à s'administrer. Elle est veuve sans enfant. Dans son testament, elle lègue tous ces biens à ses frères et soeurs au nombre de 6.
Est-ce que les frères et soeurs peuvent recevoir un certain montant d'argent avant le décès en guise de rénumération pour les soins et autres gestes posés pour le bien-être de la personne inapte?
Si oui, est-ce qu'il y a un maximum? par année?
A voir également:
- Rénumération aux frères et soeurs
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi ✓ - Forum Immobilier
- Est-ce que les frères et sœurs doivent payer la maison de retraite - Forum Aides et allocations
- Doit on payer les dettes de ses frères et sœurs - Forum Donation-Succession
- Obligation entre frère et sœur handicap - Forum AAH / Handicap
1 réponse
Si oui, est-ce qu'il y a un maximum?
C'est non. Ni minimum, ni maximum.
Les futurs légataires dépenseront ce qui leur reviendra lorsqu'ils seront devenus les véritables légataires investis de leurs droits dans la succession de cette personne âgée car :
-d'une part, cette personne peut absolument tout dépenser et ne rien laisser,ou, peut-être laisser des dettes;
-d'autre part, à tout moment elle peut changer son testament en désignant d'autres légataires éliminant ainsi ceux figurant actuellement sur son testament.
Pour le moment, ces personnes désignées dans le testament ne sont que des "présomptifs" légataires.
C'est non. Ni minimum, ni maximum.
Les futurs légataires dépenseront ce qui leur reviendra lorsqu'ils seront devenus les véritables légataires investis de leurs droits dans la succession de cette personne âgée car :
-d'une part, cette personne peut absolument tout dépenser et ne rien laisser,ou, peut-être laisser des dettes;
-d'autre part, à tout moment elle peut changer son testament en désignant d'autres légataires éliminant ainsi ceux figurant actuellement sur son testament.
Pour le moment, ces personnes désignées dans le testament ne sont que des "présomptifs" légataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...