DECES APRES DONATION
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de faire une donation à mes enfants ; quelles seront les conséquences si je décède durant le délai légal fixé entre deux donations (actuellement 10 ans)
Cette donation serait elle caduque où un calcul proportionnel serait il fait ? ou autre ....
Je viens de faire une donation à mes enfants ; quelles seront les conséquences si je décède durant le délai légal fixé entre deux donations (actuellement 10 ans)
Cette donation serait elle caduque où un calcul proportionnel serait il fait ? ou autre ....
A voir également:
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Bonjour,
La donation ne sera pas caduque : si vous avez utilisé le plafond de l'abattement, dans moins de 10 ans le droit à l'abattement ne sera pas encore reconstitué, ils ne pourront pas en bénéficier à nouveau et devront payer des droits sur le reste de votre succession.
Cela dit, ce délai va sûrement augmenter à nouveau, de 10 à 15 ans cette fois, et le plafond diminuer de 159325 à 100000€ ; il y des chances pour qu'on applique à nouveau un système d'abattement progressif si vous décédez dans plus de 10 ans et dans moins de 15 ans, comme cela a été fait pour le passage de 6 à 10 ans en 2011, voir ce lien pour rappel :
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/donations-quels-abattements/a1581
Ou même quelque chose d'encore plus restrictif, pour tenir compte de la diminution de plafond.
A moins qu'on nous invente quelque chose d'autre. On saura tout cela après le changement.
Cdlt
La donation ne sera pas caduque : si vous avez utilisé le plafond de l'abattement, dans moins de 10 ans le droit à l'abattement ne sera pas encore reconstitué, ils ne pourront pas en bénéficier à nouveau et devront payer des droits sur le reste de votre succession.
Cela dit, ce délai va sûrement augmenter à nouveau, de 10 à 15 ans cette fois, et le plafond diminuer de 159325 à 100000€ ; il y des chances pour qu'on applique à nouveau un système d'abattement progressif si vous décédez dans plus de 10 ans et dans moins de 15 ans, comme cela a été fait pour le passage de 6 à 10 ans en 2011, voir ce lien pour rappel :
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/donations-quels-abattements/a1581
Ou même quelque chose d'encore plus restrictif, pour tenir compte de la diminution de plafond.
A moins qu'on nous invente quelque chose d'autre. On saura tout cela après le changement.
Cdlt
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