Constat d huissier et droits des enfants
zouzou
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15 juil. 2012 à 10:11
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 juil. 2012 à 08:47
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 juil. 2012 à 08:47
Bonjour,
je me sépare de mon mari il veut faire un constat d'huissier pour lister les biens de la maison peut il faire entrer cette personne dans la chambre de mes enfants (qui ne sont pas les siens) et noter ce qu il s y trouve car moi j'estime que tout ce qui est dans leur chambre leur appartient
je me sépare de mon mari il veut faire un constat d'huissier pour lister les biens de la maison peut il faire entrer cette personne dans la chambre de mes enfants (qui ne sont pas les siens) et noter ce qu il s y trouve car moi j'estime que tout ce qui est dans leur chambre leur appartient
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sophiag
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16 juil. 2012 à 08:47
16 juil. 2012 à 08:47
Bonjour
Il le peut, mais apres, savoir à quoi cela pourra lui servir, c'est une autre histoire.
Il le peut, mais apres, savoir à quoi cela pourra lui servir, c'est une autre histoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...