Bail annulé par le propriètaire après signatu
cathanne
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14 juil. 2012 à 14:13
marmenard - 14 juil. 2012 à 18:46
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A voir également:
- Bail annulé par le propriètaire après signatu
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour impayé - Guide
- Bail perdu par le propriétaire ✓ - Forum Habitation
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GrandCaribou
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14 juil. 2012 à 14:59
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Si le logement appartient à Madame, que le bail est au nom de Madame, qu'il est signé par Madame, et que le couple de propriétaires est marié... votre bail est valide, une seule signature de l'un des époux bailleurs suffit.
Je vous invite à consulter un avocat et/ou l'ADIL de votre département :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
Je vous invite à consulter un avocat et/ou l'ADIL de votre département :
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GrandCaribou
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14 juil. 2012 à 14:24
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Bonjour,
A quel nom est le bail ? Monsieur ou Madame ?
Si le bail est au nom de Monsieur, il est effectivement caduque si le bail ne porte pas la signature du propriétaire.
Cordialement
A quel nom est le bail ? Monsieur ou Madame ?
Si le bail est au nom de Monsieur, il est effectivement caduque si le bail ne porte pas la signature du propriétaire.
Cordialement
cathanne
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14 juil. 2012 à 14:37
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Bonjour merci pour votre réponse le bail a été signé par mme l'ex compagnon vit sur paris ils sont séparés mais j'ignore si il était marié ou pas Mme a refait sa vie
cathanne
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14 juil. 2012 à 14:38
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Mme est également propriétaire et les précédents locataires ( en colocation) avaient signés leurs bails avec Mme également.
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cathanne
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14 juil. 2012 à 15:03
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Grand carribou, merci le bien appartient aux deux à monsieur et madame, mais j'ignore si ils étaient mariés ou pas ils sont séparés mnt seul le nom de mme figure sur le bail
GrandCaribou
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14 juil. 2012 à 15:06
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"le bien appartient aux deux à monsieur et madame, mais j'ignore si ils étaient mariés ou pas ils sont séparés mnt seul le nom de mme figure sur le bail"
Essayez d'en savoir plus sur la situation de ce couple (mariés ? séparés?) et consultez un avocat.
Essayez d'en savoir plus sur la situation de ce couple (mariés ? séparés?) et consultez un avocat.