Bail annulé par le propriètaire après signatu

cathanne Messages postés 5 Date d'inscription samedi 14 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2012 - 14 juil. 2012 à 14:13
 marmenard - 14 juil. 2012 à 18:46
Bonjour,

j'ai signé un bail de location pour 3 ans le mardi 10 juillet avec une femme son ex compagnon propriètaire du bien m'envoie un mail pour me dire que la signature du bail est caduque car le bail n'a pas été signé par lui quels recours pour nous nous avons envoyés notre préavis versés 40 ù des arrhes à la société de déménagement acheté des cartons et divers electroménager pour le nouveau logement elle va retourner les chèques de caution de ma fille et dit que son notaire lui a dit que le bail était nul quel recours pour nous le bail démarre le 1 er septembre elle dit qu'il y a eu incompréhension entre elle et son ex conjoint alors qu'elle m'avait envoyé des mails pour me dire qu'il était ok pour mon dossier merci de vos informations

7 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
14 juil. 2012 à 14:59
Si le logement appartient à Madame, que le bail est au nom de Madame, qu'il est signé par Madame, et que le couple de propriétaires est marié... votre bail est valide, une seule signature de l'un des époux bailleurs suffit.

Je vous invite à consulter un avocat et/ou l'ADIL de votre département :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Cordialement
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
14 juil. 2012 à 14:24
Bonjour,

A quel nom est le bail ? Monsieur ou Madame ?

Si le bail est au nom de Monsieur, il est effectivement caduque si le bail ne porte pas la signature du propriétaire.

Cordialement
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cathanne Messages postés 5 Date d'inscription samedi 14 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2012
14 juil. 2012 à 14:37
Bonjour merci pour votre réponse le bail a été signé par mme l'ex compagnon vit sur paris ils sont séparés mais j'ignore si il était marié ou pas Mme a refait sa vie
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cathanne Messages postés 5 Date d'inscription samedi 14 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2012
14 juil. 2012 à 14:38
Mme est également propriétaire et les précédents locataires ( en colocation) avaient signés leurs bails avec Mme également.
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cathanne Messages postés 5 Date d'inscription samedi 14 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2012
14 juil. 2012 à 15:03
Grand carribou, merci le bien appartient aux deux à monsieur et madame, mais j'ignore si ils étaient mariés ou pas ils sont séparés mnt seul le nom de mme figure sur le bail
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
14 juil. 2012 à 15:06
"le bien appartient aux deux à monsieur et madame, mais j'ignore si ils étaient mariés ou pas ils sont séparés mnt seul le nom de mme figure sur le bail"
Essayez d'en savoir plus sur la situation de ce couple (mariés ? séparés?) et consultez un avocat.
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Bonjour
Il n'est pas d'usage de demander au bailleur sa situation familiale
Mais si il fait un bail et le signe c'est qu'il est bien le proprio
Consultez votre ADL
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