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Anje336640
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Afrikarnak
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13 juil. 2012 à 15:54
13 juil. 2012 à 15:54
Bonjour..
Petit rectificatif: les dettes Télécoms se prescrivent par UN an (Que le débiteur soit le client OU l'Opérateur).
Cf Art. L32-4 CPCE:
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Ceci n'est valable que si la dette n'a pas été 'réclamée' (En Justice uniquement, une relance ne constitue pas un 'évènement interruptif'..)..
Un ou deux ans peu importe, il y a prescription depuis longtemps!
A+
Petit rectificatif: les dettes Télécoms se prescrivent par UN an (Que le débiteur soit le client OU l'Opérateur).
Cf Art. L32-4 CPCE:
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Ceci n'est valable que si la dette n'a pas été 'réclamée' (En Justice uniquement, une relance ne constitue pas un 'évènement interruptif'..)..
Un ou deux ans peu importe, il y a prescription depuis longtemps!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par mpmp93 le 13/07/2012 à 17:09
Concernant: "Un ou deux ans peu importe, il y a prescription depuis longtemps! "
C'est vrai et pas vrai;
En matière de relance, le simple fait de convoquer au tribunal ou exploit d'huissier qui constate l'absence du débiteur suffit à proroger le délai de prescription. Ce n'est pas parce que le débiteur n'a eu aucune connaissance des relances qu'il n'est plus débiteur passé un certain délai.
Le créancier a deux solutions si la présentation des créances est faite avant prescription et que le débiteur est injoignable:
- passer en ACI (Admission en Créance Irrécouvrable), mais il ne peut le faire comptablement que et seulement s'il prouve qu'il a bien engagé toutes les voies de recouvrement.
- faire durer la procédure. C'est le cas si à une adresse il a connaissance d'une nouvelle adresse. Il ne peut engager l'ACI.
En comptabilité des sociétés, toute facture engage la société fiscalement: la TVA est provisionnée mais non versée. En cas de retard de recouvrement, la TVA non versée donne lieu à pénalités non récupérables. L'ACI permet d'annuler la provision sur TVA mais pas de récupérer les pénalités de non-versement de TVA.
Donc, si vous avez déménagé souvent, et que le créancier peut produire les preuves des actions de relances, vous êtes redevable des sommes dues. S'il ne peut produire preuve des actions de relance, il est marron. Maintenant, vous seul savez les sommes dues et votre niveau de "bonne" ou "mauvaise" foi à régler des sommes non payées.
A+
13 juil. 2012 à 17:32
Au lieu de L 32-4, lire L 34-2 du CPE
13 juil. 2012 à 21:22
Je dois être dyslexique.. Merci Dr Foyer!
A+
14 juil. 2012 à 15:36
J'ai "rectifié" pour eviter que certains pensent que les references données ne sont pas fiables ... lol
Ce sont des choses qui peuvent arriver quand on est pressé de renseigner par ecrit.
Cdt.