Etat français me retire papiers quand mineur

amdsy Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2017 - 12 juil. 2012 à 23:48
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 13 juil. 2012 à 13:35
Bonjour, mon cas est délicat et si on pouvait m'aider cela me sauverai. J'ai 20 ans et je suis étudiant étranger .Je suis né en France. Dans mon enfance j'étais français, j'ai bénéficié de bourses françaises dans un lycée français à l'étranger, j'ai eut 2 passeports français non biométrique et au moment du renouvellement de ceux 2ème ,l'ambassade de France du pays où j'étais c'est rendu compte que j'ai eut des papiers par erreur et à retiré mon passeport .En effet je n'étais pas censé obtenir la nationalité car mes parents sont nés après l'indépendance du pays où ils sont nés, ce que je comprends parfaitement. Cependant j'ai eut cette nationalité, on me donne des papiers français par erreur, ils le renouvellent et du jour au lendemain on me le retire et on me demande un certificat de nationalité française que je n'ai pas. Quand j'étais mineur accéder à l'ambassade de France du pays d'où je viens était IMPOSSIBLE : On nous laissait à l'entrer et pas moyen de contacter quelque'un à l'intérieur. J'ai les photocopies des 2 passeports et un papier qui dit que j'ai eut les bourses. Il y a un article de loi qui dit que si j'ai bénéficier de papiers français pendant 10 ans même par erreur je suis français article 21-13 du code civil. Maintenant que je suis en France je veux récupérer de droit ma nationalité, mais ils appliquent la loi pour ne pas que je l'obtienne et quand il s'agit d'appliquer une de leur loi parce qu'ils ont commis une erreur ils ne le font pas (tribunal d'instance qui refuse de me donner le CNF) je ne sais plus où aller que faire qui contacter, j'espère que vous comme moi vous rendrez compte de cette injustice et m'aiderez à trouver une solution...
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1 réponse

sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
13 juil. 2012 à 13:35
Bonjour amdsly,

Pour recouvrir vos droits, vous devez saisir le greffier en chef du tribunal d'instance spécialisé en matière de nationalité.

Cordialement
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