Succession d'une héritière décédée avant
Clo
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12 juil. 2012 à 21:05
Claudine588 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 12 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2012 - 12 juil. 2012 à 21:19
Claudine588 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 12 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2012 - 12 juil. 2012 à 21:19
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1 réponse
condorcet
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12 juil. 2012 à 21:09
12 juil. 2012 à 21:09
est-ce que l'héritage irait automatiquement à la succession de ma mère?
Non.
Un testament désigne un "légataire" précis.
Si le légataire institué décède avant le testateur, le testament devient caduc.
Sauf si le testateur a prévu qu'en cas de prédécés du légataire institué, ses héritiers ou un autre légataire recueilleraient le legs.
Cela se nomme une "substitution".
Non.
Un testament désigne un "légataire" précis.
Si le légataire institué décède avant le testateur, le testament devient caduc.
Sauf si le testateur a prévu qu'en cas de prédécés du légataire institué, ses héritiers ou un autre légataire recueilleraient le legs.
Cela se nomme une "substitution".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2012 à 21:19
Je suis canadienne. Est-ce que les lois sont les mêmes ici ?