testament conjoint pacsé

Question

Bonjour, 
Je suis pacsée depuis un an avec mon conjoint (il est Français moi d'origine étrangère) qui a 3 enfants de son première mariage; on vit en France, moi je suis salariée mais j'ai pas  pas de revenus importantes, juste le smic.
 Peut il faire un testament pour me designer la bénéficiaire de son pension de réversion ou la propriétaire  de la maison ou nous vivons et qu'il a acheté lors de notre relation? j'ajoute q'il a aussi des autres propriétés pour laisser aux enfants.
Merci en avance.

spoke · Answer

Bonjour,

Votre compagnon peut faire un testament pour vous léguer la quotité disponible : 1/4 de ses biens en présence de 3 enfants, et un droit d'attribution préférentiel du logement familial, un droit d'usage et d'habitation du logement familial et de ses meubles, et/ou un droit d'usufruit. 
Comme on ne connaîtra la valeur de l'usufruit qu'en fonction de l'âge que vous aurez à son décès, vous pourrez, si le choix est prévu, choisir entre le 1/4 en pleine propriété ou l'usufruit selon si celui-ci dépasse la quotité disponible ou pas.
Pour le faire correctement, il serait souhaitable de rencontrer un notaire, afin qu'il n'y ait pas possibilité de contestation ultérieure des enfants.

Pour le reste vous aurez droit au capital-décès prévu de sécurité sociale mais pas à la pension de réversion, cela n'entre pas dans le champ de ce qu'on peut décider par testament.

Cdlt

condorcet · Answer

Peut il faire un testament pour me designer la bénéficiaire de son pension de réversion ou la propriétaire de la maison ou nous vivons et qu'il a acheté lors de notre relation?
 Tout au +, et afin de vous protéger, par testament il peut vous léguer l'usufruit de tous les biens composant sa succession et, surtout, le droit d'usage et d'habitation afin qu'un toit vous protège jusqu'à la fin de vos jours, car, n'étant pas mariés vous n'avez pas cet avantage.
 N'en demandez pas +.

Testament conjoint pacsé

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