Dette... bancaire?
angelM1807
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1 réponse
bonjour, normalement le chèque impayé ce la personne a qui vous l avait fait qui doit l avoir, pour le découvert faite vous envoyer le jugement du tribunal. Autre chose , allez a la banque de France avec votre pièce d identité, parce que pour le découvert normalement il y a plus de fichage ( ça veut pas dire que vous devez pas l argent si il y a eu jugement ) car depuis 2005 ça fait 7 ans . Pour régler le chèque je sais pas si votre compte bancaire fonctionne toujours , demandez conseil a la banque de France
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2012 à 20:03
lorsque je dis fichage banque de france je veux dire interdit bancaire.. pardon!
par contre, pourquoi me parlez vous de jugement? la société de recouvrement de créance, à mon avis, intervient à titre "amiable" je ne pense pas qu'il y ait eu un jugement puisqu'il me menace de faire une procédure si je ne réponds pas sous 3 jours... en fait je me suis permis de poster sur ce forum car j'ai cru comprendre que certaines société de recouvrement de créance rachetaient parfois des créances "irrécupérables" mais les gens étant effrayés payaient les dettes qui en fait avait été "prescrites" d'où mes différentes questions car j'ai cru comprendre que certaines dettes étaient prescrites au bout de deux ans, d'autres 5 ans... je voulais également savoir si on ces délais ont toujours été les mêmes où si la loi du 17 juin 2008 a modifié les prescriptions concernant les dettes bancaires (je ne trouve pas les anciennes durées de prescription). pour le chèque le compte normalement ne fonctionne plus, mais la société de créance nous a indiqué qu'ils avaient le chèque dans leur coffre et qu'il nous le rendrait une fois la dette réglée (il s'agissait d'un chèque pour célio) bref je ne suis pas sûre d'être très clair mais je peux répondre à vos questions.
13 juil. 2012 à 13:15
13 juil. 2012 à 13:45
vous dites que c'est caduc? c'est à dire? pour vous si il n'y a pas eu de jugement le recouvrement de cette créance est prescrit? parce que j'ai cru comprendre que le délai de prescription est de 5 ans à partir de la date de promulgation de la loi donc à partir de 2008 pas à partir de la date de la dette c'est pour ça que je voulais savoir ce que l'on qualifiait de dette bancaire? quels sont les délais réels qui peuvent s'appliquer à mon cas