Taxe habitation et redevance ordures ménagère
virginie
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pensez vous qu'une maison reconnue vacante par le service des impôts pour l'année 2012 donc non imposable à la taxe d'habitation peut être imposable de la redevance des ordures ménagères gérés par la mairie , qui vous commandent par courrier de régler cette redevance pour l'année en catégorie 1 habitant dans la maison sachant que la maison est vide , consommation d'eau et d'électricité néante et son propriétaire décédé depuis un an.
le maire considère que son règlement dit que l'eau et l'électricité doivent être coupé,l'électricité est maintenus cause portail electrique et l'eau cause frais de fermeture et réouverture si besoin.
Pour ma part je considere cela comme un abus de pouvoir et beaucoup beaucoup de mauvaise foi !
Merci de me renseigner
Pensez vous qu'une maison reconnue vacante par le service des impôts pour l'année 2012 donc non imposable à la taxe d'habitation peut être imposable de la redevance des ordures ménagères gérés par la mairie , qui vous commandent par courrier de régler cette redevance pour l'année en catégorie 1 habitant dans la maison sachant que la maison est vide , consommation d'eau et d'électricité néante et son propriétaire décédé depuis un an.
le maire considère que son règlement dit que l'eau et l'électricité doivent être coupé,l'électricité est maintenus cause portail electrique et l'eau cause frais de fermeture et réouverture si besoin.
Pour ma part je considere cela comme un abus de pouvoir et beaucoup beaucoup de mauvaise foi !
Merci de me renseigner
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2 réponses
bonjour,
les logements vides de tout meuble, déclarés comme tels auprès des services fiscaux et non assujettis à la taxe d'habitation sont exonérés totalement de la redevance pour la durée de leur vacance.
L'exonération démarre du premier mois entier suivant la vacance et prend fin le dernier mois complet précèdent une nouvelle occupation du logement.
vous devez produire la copie de la déclaration écrite adressée aux services fiscaux en vue du dégrèvement de la taxe d'habitation...
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
les logements vides de tout meuble, déclarés comme tels auprès des services fiscaux et non assujettis à la taxe d'habitation sont exonérés totalement de la redevance pour la durée de leur vacance.
L'exonération démarre du premier mois entier suivant la vacance et prend fin le dernier mois complet précèdent une nouvelle occupation du logement.
vous devez produire la copie de la déclaration écrite adressée aux services fiscaux en vue du dégrèvement de la taxe d'habitation...
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
merci pour la reponse claire, ou pourrai je trouver un texte de loi le précisant afin de le présenter à mon "cher" maire qui croit avoir tous pouvoirs sous prétexte qu'il ne vous aime pas car vous êtes differents
La législation juridique et financière évolue en permanence...