Compromis de vente

paul - 12 juil. 2012 à 09:17
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 juil. 2012 à 09:47
Bonjour,
je dois signer bientot, en tant que vendeur d'un bien, un compromis de vente;à sa lecture, je vois différents paragraphes, comme cette INFORMATION PREALABLE:
"les parties ci après nomméees, devant conclure entre elles un avant contrat portant sur la vente d'un bien immobilier, ont été informées par le rédacteur que la forme sous seing privé du présent avant contrat ne leur permettra pas de faire publier à la conservation des hypothèques ou au livre foncier...si l'une des parties refuse ou est incapable de réiterer la convention par acte authentique, l'autre partie ne pourra pas faire inscrire les présentes au fichier immobilier afin de conserver son droit et de le rendre opposable aux tiers, préalablement à toute décision de justice...
ce proces verbal pouvant alors etre publié au fichier immobilier dans l'attente d'une décision judiciaire."."
que cela signifie t il?
d'autres passages plus loin parlent encore d'action en justice entre les parties ...

est ce obligatoire?
j'ai vendu un autre bien récemment , et je n'ai pas eu ce genre de libellé...

je vous remercie pour votre réponse et vos conseils

2 réponses

Chevalier d'éon
12 juil. 2012 à 22:26
Bonsoir,

Le plus simple est de poser cette question à la personne qui vous a remis ce projet, il s'agit certainement d'une formule préparée à l'agence,
Cordialement,
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Posé la question à votre notaire.
Je suppose que vous aller prendre votre notaire (qui doit vous conseiller) et pas uniquement le notaire du vendeur.
Un ou deux notaire les frais sont les mêmes.
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l'auteur du compromis ne veut pas me répondre, sinon, je ne serai pas ici
merci de bien vouloir m'aider
paul
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
14 juil. 2012 à 09:47
Adressez vous a un notaire pour la rédaction du compromis et vous n'aurez pas ces problémes
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ce compromis ne me semble pas normal; ...
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