Compromis de vente
paul
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je dois signer bientot, en tant que vendeur d'un bien, un compromis de vente;à sa lecture, je vois différents paragraphes, comme cette INFORMATION PREALABLE:
"les parties ci après nomméees, devant conclure entre elles un avant contrat portant sur la vente d'un bien immobilier, ont été informées par le rédacteur que la forme sous seing privé du présent avant contrat ne leur permettra pas de faire publier à la conservation des hypothèques ou au livre foncier...si l'une des parties refuse ou est incapable de réiterer la convention par acte authentique, l'autre partie ne pourra pas faire inscrire les présentes au fichier immobilier afin de conserver son droit et de le rendre opposable aux tiers, préalablement à toute décision de justice...
ce proces verbal pouvant alors etre publié au fichier immobilier dans l'attente d'une décision judiciaire."."
que cela signifie t il?
d'autres passages plus loin parlent encore d'action en justice entre les parties ...
est ce obligatoire?
j'ai vendu un autre bien récemment , et je n'ai pas eu ce genre de libellé...
je vous remercie pour votre réponse et vos conseils
je dois signer bientot, en tant que vendeur d'un bien, un compromis de vente;à sa lecture, je vois différents paragraphes, comme cette INFORMATION PREALABLE:
"les parties ci après nomméees, devant conclure entre elles un avant contrat portant sur la vente d'un bien immobilier, ont été informées par le rédacteur que la forme sous seing privé du présent avant contrat ne leur permettra pas de faire publier à la conservation des hypothèques ou au livre foncier...si l'une des parties refuse ou est incapable de réiterer la convention par acte authentique, l'autre partie ne pourra pas faire inscrire les présentes au fichier immobilier afin de conserver son droit et de le rendre opposable aux tiers, préalablement à toute décision de justice...
ce proces verbal pouvant alors etre publié au fichier immobilier dans l'attente d'une décision judiciaire."."
que cela signifie t il?
d'autres passages plus loin parlent encore d'action en justice entre les parties ...
est ce obligatoire?
j'ai vendu un autre bien récemment , et je n'ai pas eu ce genre de libellé...
je vous remercie pour votre réponse et vos conseils
A voir également:
- Compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Location provisoire avant compromis de vente - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suppose que vous aller prendre votre notaire (qui doit vous conseiller) et pas uniquement le notaire du vendeur.
Un ou deux notaire les frais sont les mêmes.
merci de bien vouloir m'aider
paul