Utilisation de plus de 30 ans terrain

opopierre Messages postés 94 Date d'inscription jeudi 7 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2025 - 11 juil. 2012 à 14:02
 spoke - 11 juil. 2012 à 14:32
Bonjour,
mes parents ont acheté un terrain près du notre il y a plus de 30 ans.Mon père décédé maintenant l'avait réglé, mais il n'a pas eu le temps de passer chez le notaire.Décès du vendeur. Mais pour tout le monde, le terrain devenait notre propriété. Pendant bientôt près de 35 ans nous l'avons utilisé,et entretenu. Le maire de notre village nous a conseillé de régulariser cette situation qui n'est pas très clair, puisque nous n'avons pas de titre de propriété en main, et nous risquerions de rencontrer des problèes avec d'éventuels héritiers qui pourraient revendiquer la propriété de ce terrain.Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur la procédure à entamer pour régulariser cette situation. J'ai entendu le maire dire, qu'il n'y aurait pas de problème car le temps est atteind pour faire valoir notre droit. Mais comment faire, qui contacter pour ce genre de situation. Merci de m'aider à ne pas faire n'importe quoi!

2 réponses

Réponse 1 / 2
rodolphe
11 juil. 2012 à 14:24
bonjour : Et bien il faut aller voir un notaire de toutes façons, et lui expliquer la situation, il vous expliquera comment régulariser.

Et bien sûr il y aura des frais inévitables comme toute transaction.
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Réponse 2 / 2
spoke
11 juil. 2012 à 14:32
Bonjour,

Votre maire fait sans doute référence à la prescription acquisitive, mais celle-ci doit être demandée et reconnue par un tribunal de grande instance. Posez la question au notaire qui vous aiguillera.

http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-6.html

Cdlt
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