Droit de preemption
Bonjour,
J'ai signé un sous seing le 5 juin.
Il s'est passé un mois et demi et la mairie veut acheter une partie de terrain que j'étais sur le point d'acquerir...
En ont-ils le droit?
J'ai signé un sous seing le 5 juin.
Il s'est passé un mois et demi et la mairie veut acheter une partie de terrain que j'étais sur le point d'acquerir...
En ont-ils le droit?
4 réponses
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ContributeurBonjour,
La commune a 2 mois pour faire connaître son intention de préempter, à partir de la déclaration d'intention d'aliéner. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16 -
ModérateurSi DIA il y a eu... et si la zone est bien situé dans un secteur sooumis au droit de préemption.
Et encore faut-il qu'il y ait un projet lié à cette préemption...-
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Dans ce cas, il s'agit d'une préemption non motivée conformément à la loi du 11 juillet 1979, en aucune manière une commune ne peut préempter dans l'intérêt personnel de son secrétaire de mairie...... il s'agit simplement d'un conflit d'intérêt et même un délit pénal (code pénal art. 432-12), bien évidemment le fonctionnaire municipal tire un profit direct (chemin d'accès de son futur lotissement), l'intention coupable résulte dans l'exercice du droit de préemption (intérêt collectif détourné pour un intérêt personnel), et vive la république une et indivisible, il s'agit certainement d'une municipalité de gauche, type ville de Saint-Ouen, dont les agissements sont bien connus des tribunaux.....
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ModérateurBonsoir
Si la commune préempte, c'est bien que le notaire lui a envoyé la DIA , aucun doute la dessus
je dois vérifier mais il me semble que la commune ne peut pas préempter une partie du bien s'il s'agit d'un même lot
d'autre part, comme le souligne Josh, il faut un projet précis voté en conseil municipal , chose que vous devez vérifier ( surtout le vendeur en fait ), sinon pas de préemption possible -
Contributeurje dois vérifier mais il me semble ...
Dans https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
Étendue du droit de préemption
La commune n'est pas obligée d'acquérir la totalité du bien préempté et peut n'acheter qu'une partie de celui-ci. Le prix de la vente devra alors tenir compte de l'éventuelle perte de valeur subie par la partie du bien non préemptée, car celle-ci risque d'être difficile à revendre. Cependant, dans le but d'assurer la protection du propriétaire du bien, ce dernier peut exiger que la commune acquiert l'ensemble du bien.-
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Il semblerait que le vendeur ne veuille rien vendre a la mairie.... En fait, j'ai rencontré le maire qui m'a expliqué qu'on lui avait demandé d'agrandir le bourg et que le seul passage possible pour accéder aux terrains constructibles dispos sur la commune était de passer sur mon terrain en cours d'acquisition... certains terrains appartiennent a la secrétaire de mairie et d'autres a personnes habitant la commune....
Cette affaire passe en commission le 19 juillet et le notaire en sera informé...
A suivre!!!
Merci pour vos commentaires. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...