Résiliation bail commercial faute de DPR-ERNT

Bonjour,
Poutant quand la loi dit que c'est obligatoire de le joindre, si ce n'est pas fait, ce devrait être sanctionnable, non ?
Qu'en est-il de l'article de loi (art. L.125-5-II et art. L.125-5-V)
Merci pour vos réponses

Notre administration est coutumière de ce genre de chose. On crée une obligation, mais on ne crée pas en paralléle de sanction. C'est le cas pour le DPE, c'est obligatoire, mais rien n'est prévu si on ne le fait pas.


Pour l'ERNT, vous avez trouvé l'article de loi qui lui sert à quelque chose puisse qu'il prévoit la possibilité d'obtenir la résiliation du bail. Attention, ce n'est pas automatique, il faut saisir la Justice d'une demande. Voyez avec un avocat pour savoir si ça peut aboutir sur ce fondement. Si le bien est situé dans une zone à risque, ça peut se faire.

Merci beaucoup pour ces réponses très pertinentes..

Les risques naturels et technologiques possible sur la commune sont : inondation, rupture de barrage, transport de marchandises dangereuses, sismicité faible, inondations et coulées de boue en 2008, 2003,1999, 1982.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Je vous pose une autre question concernant la durée du bail.
Voici ce qui est inscrit dans celui-ci :

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives, qui commencera à courir le 1er octobre 2010.
Le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale dans les formes et délais prévus par l'article L 145-9 du code du commerce.
Toutefois par dérogation à l'article L 145-4 alinéa 2 du code de commerce, le preneur renonce à cette faculté de donner congés la première fois que pour la deuxième période triennale, le bail devient donc ferme pour une durée de 6 (six) ans.

Je suis assurément bloquée jusqu'en 2016 ???

Oui jusqu en 2016

Merci pour votre réponse.