Droit de préemption
FAY
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je suis locataire depuis 2 ans de mon logement parisien. Mon propriétaire vient de décider de vendre cet appartement et a eu la courtoisie de me prévenir par téléphone pour m'en informer. Je n'ai pas reçu de lettre recommandée encore à ce jour mais la fin de mon bail est au 09/06/2013.
Il compte le vendre loué mais me propose aussi d'exercer mon droit de préemption. Il m'annonce un prix de 270 000 EUR. Seulement il a mis son bien en vente dans une agence (je ne sais pas s'il a signé l'exclusivité ou non) qui vient faire l'évaluation du bien demain. Il y a de fortes chances qu'elle propose un prix aux alentours de 300 000 EUR.
Suis-je dans l'obligation de passer par l'agence et payer les frais ou pouvons-nous nous arranger le propriétaire e tmoi sans son intervention?
Merci à vous.
Je suis locataire depuis 2 ans de mon logement parisien. Mon propriétaire vient de décider de vendre cet appartement et a eu la courtoisie de me prévenir par téléphone pour m'en informer. Je n'ai pas reçu de lettre recommandée encore à ce jour mais la fin de mon bail est au 09/06/2013.
Il compte le vendre loué mais me propose aussi d'exercer mon droit de préemption. Il m'annonce un prix de 270 000 EUR. Seulement il a mis son bien en vente dans une agence (je ne sais pas s'il a signé l'exclusivité ou non) qui vient faire l'évaluation du bien demain. Il y a de fortes chances qu'elle propose un prix aux alentours de 300 000 EUR.
Suis-je dans l'obligation de passer par l'agence et payer les frais ou pouvons-nous nous arranger le propriétaire e tmoi sans son intervention?
Merci à vous.
A voir également:
- Droit de préemption
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
2 réponses
Bonjour,
Du moment que vous ne contactez pas l'agence pour lui faire part de votre souhait d'acheter et que le propriétaire est d'accord pour le faire hors agence, il n'y a aucune obligation de passer par eux.
L'agence est cencée être rémunérée si elle s'occupe de la vente. Là le propriétaire vous l'a proposé lui même. Donc à moins qu'il tienne à passer par l'agence pour son confort et ne pas s'occuper des papiers, il n'y a aps d'obligation.
Du moment que vous ne contactez pas l'agence pour lui faire part de votre souhait d'acheter et que le propriétaire est d'accord pour le faire hors agence, il n'y a aucune obligation de passer par eux.
L'agence est cencée être rémunérée si elle s'occupe de la vente. Là le propriétaire vous l'a proposé lui même. Donc à moins qu'il tienne à passer par l'agence pour son confort et ne pas s'occuper des papiers, il n'y a aps d'obligation.
FAY
Merci pour votre retour. Je pense qu'effectivement cela le rassure de passer par une agence car celle-ci vient demain faire l'évaluation du bien donc lui, de son côté est engagé avec l'agence d'ores et déjà. En est-il de même par conséquence pour moi ou pouvons-nous encore nous arranger tous les deux?
La législation juridique et financière évolue en permanence...