Droit de préemption

FAY - Modifié par FAY le 10/07/2012 à 14:42
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 10 juil. 2012 à 15:57
Bonjour,

Je suis locataire depuis 2 ans de mon logement parisien. Mon propriétaire vient de décider de vendre cet appartement et a eu la courtoisie de me prévenir par téléphone pour m'en informer. Je n'ai pas reçu de lettre recommandée encore à ce jour mais la fin de mon bail est au 09/06/2013.
Il compte le vendre loué mais me propose aussi d'exercer mon droit de préemption. Il m'annonce un prix de 270 000 EUR. Seulement il a mis son bien en vente dans une agence (je ne sais pas s'il a signé l'exclusivité ou non) qui vient faire l'évaluation du bien demain. Il y a de fortes chances qu'elle propose un prix aux alentours de 300 000 EUR.
Suis-je dans l'obligation de passer par l'agence et payer les frais ou pouvons-nous nous arranger le propriétaire e tmoi sans son intervention?

Merci à vous.

2 réponses

Bonjour,

Du moment que vous ne contactez pas l'agence pour lui faire part de votre souhait d'acheter et que le propriétaire est d'accord pour le faire hors agence, il n'y a aucune obligation de passer par eux.

L'agence est cencée être rémunérée si elle s'occupe de la vente. Là le propriétaire vous l'a proposé lui même. Donc à moins qu'il tienne à passer par l'agence pour son confort et ne pas s'occuper des papiers, il n'y a aps d'obligation.
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Merci pour votre retour. Je pense qu'effectivement cela le rassure de passer par une agence car celle-ci vient demain faire l'évaluation du bien donc lui, de son côté est engagé avec l'agence d'ores et déjà. En est-il de même par conséquence pour moi ou pouvons-nous encore nous arranger tous les deux?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
10 juil. 2012 à 15:57
Tant que votre propriétaire ne signe pas un mandat exclusif avec l'agence vous pouvez négocier avec lui.
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