Vente d'une maison héritée
Résolu
marilou
-
10 juil. 2012 à 13:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juil. 2012 à 14:41
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condorcet
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10 juil. 2012 à 14:41
10 juil. 2012 à 14:41
En a t'il le droit, n'étant pas un héritier direct
Il est l'héritier "direct" venant par représentation de son père décédé avec le grand-père.
Disposant des mêmes droits que son propre père dans cette indivision, il doit vous proposer d'acquérir ses droits, ou, vous lui proposer d'acquérir les vôtres.
En cas de refus, le voie judiciaire sera la seule issue.
Il est l'héritier "direct" venant par représentation de son père décédé avec le grand-père.
Disposant des mêmes droits que son propre père dans cette indivision, il doit vous proposer d'acquérir ses droits, ou, vous lui proposer d'acquérir les vôtres.
En cas de refus, le voie judiciaire sera la seule issue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...