Retrait de points sur un permis permanent
tamtam
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samgunsjovirow Messages postés 45905 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
samgunsjovirow Messages postés 45905 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon permis datant de 1978, j'ai contesté mon retrait de points tout en payant mon amende après avis de contravention. 4 lettres Rec AR plus tard, on me répond toujours à côté de la question. 6 mois plus tard on m'a rendu mon point mais jamais répondu ou expliqué un refus à ma contestation. En relisant la contravention, j'ai vu que le paiement entraîne la reconnaissance de l'infraction et le retrait de points.
Aujourd'hui j'ai une nouvelle contravention, est-ce donc le formulaire d'exonération que je dois remplir avec la consignation de 68€? Cependant, je ne conteste pas l'infraction mais le retrait de points, est-ce donc le bon formulaire?
Ayant été absente de mon domicile, il ne me reste plus que 1 jour pour répondre! Quelqu'un peut-il m'aider?
Merci
Mon permis datant de 1978, j'ai contesté mon retrait de points tout en payant mon amende après avis de contravention. 4 lettres Rec AR plus tard, on me répond toujours à côté de la question. 6 mois plus tard on m'a rendu mon point mais jamais répondu ou expliqué un refus à ma contestation. En relisant la contravention, j'ai vu que le paiement entraîne la reconnaissance de l'infraction et le retrait de points.
Aujourd'hui j'ai une nouvelle contravention, est-ce donc le formulaire d'exonération que je dois remplir avec la consignation de 68€? Cependant, je ne conteste pas l'infraction mais le retrait de points, est-ce donc le bon formulaire?
Ayant été absente de mon domicile, il ne me reste plus que 1 jour pour répondre! Quelqu'un peut-il m'aider?
Merci
A voir également:
- Permis de conduire permanent avant 1989
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Quels sont les permis de conduire étrangers valables en france - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Déclaration de perte permis de conduire pdf - Guide
4 réponses
Bonjour,
Où avez vous trouvé ça ?
Ci-joint, un email précédent sur le site indiquant les démarches à suivre.
"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de
la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement
l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MÊME COURRIER,
le retrait de vos points.
En effet,votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente
(catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas
rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant
l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est
entrée en application, le 1er Juillet 1992 Ceci est réel, tous les
conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs
points."
Nous sommes tous égaux devant les infractions.
Le permis permanent n'existe pas.
Où avez vous trouvé ça ?
Ci-joint, un email précédent sur le site indiquant les démarches à suivre.
"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de
la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement
l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MÊME COURRIER,
le retrait de vos points.
En effet,votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente
(catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas
rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant
l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est
entrée en application, le 1er Juillet 1992 Ceci est réel, tous les
conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs
points."
Nous sommes tous égaux devant les infractions.
Le permis permanent n'existe pas.
Bonsoir,
Pourquoi contestez-vous le retrait de point ?
"Mon permis datant de 1978, j'ai contesté mon retrait de points"
Le régime du permis à points s'applique à tous les permis de conduire, quelle que soit sa date d'obtention.
Cordialement
Pourquoi contestez-vous le retrait de point ?
"Mon permis datant de 1978, j'ai contesté mon retrait de points"
Le régime du permis à points s'applique à tous les permis de conduire, quelle que soit sa date d'obtention.
Cordialement
Bonsoir,
Je conteste le retrait puiqu'il s'agit d'un permis permanent et non d'un permis à points. Ci-joint, un email précédent sur le site indiquant les démarches à suivre.
"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de
la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement
l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MÊME COURRIER,
le retrait de vos points.
En effet,votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente
(catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas
rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant
l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est
entrée en application, le 1er Juillet 1992 Ceci est réel, tous les
conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs
points."
Cordialement.
Je conteste le retrait puiqu'il s'agit d'un permis permanent et non d'un permis à points. Ci-joint, un email précédent sur le site indiquant les démarches à suivre.
"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de
la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement
l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MÊME COURRIER,
le retrait de vos points.
En effet,votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente
(catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas
rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant
l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est
entrée en application, le 1er Juillet 1992 Ceci est réel, tous les
conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs
points."
Cordialement.
Tous les permis sont soumis au régime à points, il n'existe pas de permis permanent.
Toute idée contraire n'est que pure légende.
Cordialement
Toute idée contraire n'est que pure légende.
Cordialement
Bonjour,
Vous allez finir à pieds, avec vos bêtises !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509311/1989-07-11/#LEGIARTI000006490994
"Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route."
Vous êtes soumis au permis à points comme les autres.
Votre permis n'a de permanent que le fait que vous ne devez pas le faire revalider tous les 5 ans en passant une visite médicale, comme pour un permis poids lourds par exemple.
Il ne sert à rien de contester pour cette raison de date, vous allez perdre, comme déjà beaucoup d'autres.
Cdlt
Vous allez finir à pieds, avec vos bêtises !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509311/1989-07-11/#LEGIARTI000006490994
"Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route."
Vous êtes soumis au permis à points comme les autres.
Votre permis n'a de permanent que le fait que vous ne devez pas le faire revalider tous les 5 ans en passant une visite médicale, comme pour un permis poids lourds par exemple.
Il ne sert à rien de contester pour cette raison de date, vous allez perdre, comme déjà beaucoup d'autres.
Cdlt
A mon avis vous avez pris pour argent comptant un message laissé par un internaute qui crois aussi à cette légende.
La mention permanent de votre permis ne veut pas dire que vous l'avez ad vitam eternam, seulement que vous n'avez pas à le repasser après un certain âge (comme c'est le cas dans certains pays).
La mention permanent de votre permis ne veut pas dire que vous l'avez ad vitam eternam, seulement que vous n'avez pas à le repasser après un certain âge (comme c'est le cas dans certains pays).
La législation juridique et financière évolue en permanence...