Droit a l'allocation logement
kasonn
-
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous souhaitons acheter une maison et la louer a ma fille. la maison serait au nom de mon mari qui n'est que son beau-pere, aura t elle droit a l'allocation logement ?
nous souhaitons acheter une maison et la louer a ma fille. la maison serait au nom de mon mari qui n'est que son beau-pere, aura t elle droit a l'allocation logement ?
A voir également:
- Droit a l'allocation logement
- Logement - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Une locataire dissuade son propriétaire d'agir contre l'humidité, puis le force à rembourser les loyers en justice - Guide
- Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt - Guide
1 réponse
Bonsoir,
"nous souhaitons acheter une maison et la louer a ma fille. la maison serait au nom de mon mari qui n'est que son beau-pere, aura t elle droit a l'allocation logement ?"
Non, c'est de la fraude.
Voyez ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2979-simulation-apl-calcul-et-montant-de-l-apl/
Cordialement
"nous souhaitons acheter une maison et la louer a ma fille. la maison serait au nom de mon mari qui n'est que son beau-pere, aura t elle droit a l'allocation logement ?"
Non, c'est de la fraude.
Voyez ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2979-simulation-apl-calcul-et-montant-de-l-apl/
Cordialement