Droit a l'allocation logement
Bonjour,
nous souhaitons acheter une maison et la louer a ma fille. la maison serait au nom de mon mari qui n'est que son beau-pere, aura t elle droit a l'allocation logement ?
nous souhaitons acheter une maison et la louer a ma fille. la maison serait au nom de mon mari qui n'est que son beau-pere, aura t elle droit a l'allocation logement ?
1 réponse
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ModérateurBonsoir,
"nous souhaitons acheter une maison et la louer a ma fille. la maison serait au nom de mon mari qui n'est que son beau-pere, aura t elle droit a l'allocation logement ?"
Non, c'est de la fraude.
Voyez ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2979-simulation-apl-calcul-et-montant-de-l-apl/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...