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Droit a l'allocation logement

kasonn - 9 juil. 2012 à 23:45
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 10 juil. 2012 à 01:24
Bonjour,
nous souhaitons acheter une maison et la louer a ma fille. la maison serait au nom de mon mari qui n'est que son beau-pere, aura t elle droit a l'allocation logement ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 389
10 juil. 2012 à 01:24
Bonsoir,

"nous souhaitons acheter une maison et la louer a ma fille. la maison serait au nom de mon mari qui n'est que son beau-pere, aura t elle droit a l'allocation logement ?"

Non, c'est de la fraude.
Voyez ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2979-simulation-apl-calcul-et-montant-de-l-apl/

Cordialement
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