Reprendre ses droits bancaire
Résolu
jprjprjpr
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jprjprjpr -
jprjprjpr -
Bonjour, je suis interdit bancaire depuis plus d'un an et les derniers chèques que j'avais émis remonte à 14 mois; puis redemander mes droits ouisque les chèques ne sont plus encaissables.
Merci
Merci
A voir également:
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2 réponses
Bonsoir Sophiag,
Bonsoir jprjprjpr,
Les chèques devenus invalides n'effacent pas la dette que vous devez. Une fois la dette recouvrée ou une solution amiable trouvée avec votre banque, c'est à cette dernière que vous devrez demander la levée de l'interdiction bancaire et de crédit FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).
Cordialement
Bonsoir jprjprjpr,
Les chèques devenus invalides n'effacent pas la dette que vous devez. Une fois la dette recouvrée ou une solution amiable trouvée avec votre banque, c'est à cette dernière que vous devrez demander la levée de l'interdiction bancaire et de crédit FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).
Cordialement
Bonsoir
Il faut bloquer la provision des cheques impayés et demandés à votre banque de faire la levée d'interdiction bancaire au fichier , plus l'interdiction des crédits (je ne sais plus comment on appelle cela)
Il faut bloquer la provision des cheques impayés et demandés à votre banque de faire la levée d'interdiction bancaire au fichier , plus l'interdiction des crédits (je ne sais plus comment on appelle cela)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"-paiement entre les mains du bénéficiaire du chèque et restitution du ou des chèque(s) acquitté(s) au banquier tiré afin de justifier de la preuve du règlement effectif du montant du ou des chèque(s) ;
-paiement du chèque lors d'une seconde présentation après alimentation du compte (preuve faite à l'aide du relevé de compte faisant apparaître l'écriture de règlement du chèque) ;
-constitution d'une provision suffisante réservée au paiement du ou des chèque(s) concerné(s), qui sera bloquée pendant une durée maximale d'un an et en informant la banque que cette somme est destinée à la régularisation."
Source : banque-france.fr