Refus permie de construire terrian moin 1 hec
deniaud
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deniaudy Messages postés 3 Statut Membre -
deniaudy Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
voila mon problème mes grand parent possède une terrain et aujourd'hui j'ai la possibilité d'avoir se terrain pour y faire construire ma maison et quand mon grand père est allé voir le maire pour demander si le terrain était constructible le maire a tout simplement répondu que non car le terrain avait une superficie inférieur a 1 hectare????
est ce une raison valable??? j'attends vos réponse avec impatiente
merci a ceux qui prendront le temps de me répondre
voila mon problème mes grand parent possède une terrain et aujourd'hui j'ai la possibilité d'avoir se terrain pour y faire construire ma maison et quand mon grand père est allé voir le maire pour demander si le terrain était constructible le maire a tout simplement répondu que non car le terrain avait une superficie inférieur a 1 hectare????
est ce une raison valable??? j'attends vos réponse avec impatiente
merci a ceux qui prendront le temps de me répondre
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22 réponses
C'est un début, mais le plus sûr et le plus objectif est de déposer une demande de certificat d'urbanisme, tel que conseillé par Kikifather ci-dessus.
C'est gratuit et peut être déposé par n'importe qui ; suffit de penser demain à récupérer à la mairie le formulaire de demande.
C'est gratuit et peut être déposé par n'importe qui ; suffit de penser demain à récupérer à la mairie le formulaire de demande.
Bonjour
La réponse me parait complètement farfelue.
Et de toute façon elle devrait s'appuyer sur une preuve écrite (arrêté municipal, POS/PLU).
Donc il te faut en avoir le cour net
La réponse me parait complètement farfelue.
Et de toute façon elle devrait s'appuyer sur une preuve écrite (arrêté municipal, POS/PLU).
Donc il te faut en avoir le cour net
Donc c'est du grand n'importe quoi en gros.
Excès de pouvoir du maire à priori
S'agit-il d'une petite commune ?
Excès de pouvoir du maire à priori
S'agit-il d'une petite commune ?
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Donc il y a de fortes chance que ce ne soit pas la mairie qui instruise les demande de permis de construire.
JE te suggère donc de prendre contact avec l'autorité qui s'occupe de l'instruction des demandes et voir avec elle si le projet d'une maison est envisageable.
Attention, quoiqu'il arrive c'est le maire qui accorde ou refuse le permis de construire, mais s'il devait y avoir refus, il faudrait qu'il soit clairement motivé avec des raisons d'ordre réglementaire
JE te suggère donc de prendre contact avec l'autorité qui s'occupe de l'instruction des demandes et voir avec elle si le projet d'une maison est envisageable.
Attention, quoiqu'il arrive c'est le maire qui accorde ou refuse le permis de construire, mais s'il devait y avoir refus, il faudrait qu'il soit clairement motivé avec des raisons d'ordre réglementaire
Juste pour nuancé quand même, j'ai déjà vu dans des petites communes des décisions contraires rendues par le maire par rapport à l'avis donné par le service instructeur...
Quand on remarque que dans plus d'une bourgade, le plan local d'urbanisme (le remplacant du POS) laisse apparaître au fil de ses versions encore aujourd'hui non pas une quelconque objectivité, mais bien régulièrement les sentiments personnels de leur auteur et/ou commanditaires ainsi que les pressions exercées localement par quelque notable....
Et vu que pour contesté cette décision, il vous faut par la suite aller devant le tribunal administratif et prendre un bon avocat spécialisé dans le droit public, beaucoup préfèrent abandonnés plutôt que de se lancé dans une procédure longue et coûteuse...
Quand on remarque que dans plus d'une bourgade, le plan local d'urbanisme (le remplacant du POS) laisse apparaître au fil de ses versions encore aujourd'hui non pas une quelconque objectivité, mais bien régulièrement les sentiments personnels de leur auteur et/ou commanditaires ainsi que les pressions exercées localement par quelque notable....
Et vu que pour contesté cette décision, il vous faut par la suite aller devant le tribunal administratif et prendre un bon avocat spécialisé dans le droit public, beaucoup préfèrent abandonnés plutôt que de se lancé dans une procédure longue et coûteuse...
@ kikifather :
Désolé, mais le maire a la compétence pour décidé d'accepté ou non le permis de construire.
Si pour des raisons esthétiques, il choisi de ne pas accepté le permis de construire, par exemple parce qu'il considère que la construction ne respecte pas l'architecture locale, le demandeur ne pourra que très difficilement contesté le refus et n'aura pas gain de cause.
La décision du maire s'appuie sur les textes réglementaires mais aussi sur des choix locaux.
Le maire peut par exemple tout à fait légalement refusé le permis de construire pour une maison parce que celle-ci architecturalement ne correspond pas aux autres constructions voisines.
Les exemples sont légions :
la façade de la maison est en bois, alors que toute les maisons voisines ont une façade en pierre.
style architectural moderne alors que le hameau ne comporte que des maisons "anciennes".
Maison de 4 étages alors que toutes les maisons alentours ne dépassent pas 2 étages.
etc, etc...
Enormement de communes maintenant ne veulent plus d'une architecture hétéroclite, et la réglementation les incitent à uniformisé de plus en plus les constructions sur la commune.
Personnellement, je ne regrette pas trop cette politique de rationalisation tant qu'une certaine "folie" est encore possible...
Désolé, mais le maire a la compétence pour décidé d'accepté ou non le permis de construire.
Si pour des raisons esthétiques, il choisi de ne pas accepté le permis de construire, par exemple parce qu'il considère que la construction ne respecte pas l'architecture locale, le demandeur ne pourra que très difficilement contesté le refus et n'aura pas gain de cause.
La décision du maire s'appuie sur les textes réglementaires mais aussi sur des choix locaux.
Le maire peut par exemple tout à fait légalement refusé le permis de construire pour une maison parce que celle-ci architecturalement ne correspond pas aux autres constructions voisines.
Les exemples sont légions :
la façade de la maison est en bois, alors que toute les maisons voisines ont une façade en pierre.
style architectural moderne alors que le hameau ne comporte que des maisons "anciennes".
Maison de 4 étages alors que toutes les maisons alentours ne dépassent pas 2 étages.
etc, etc...
Enormement de communes maintenant ne veulent plus d'une architecture hétéroclite, et la réglementation les incitent à uniformisé de plus en plus les constructions sur la commune.
Personnellement, je ne regrette pas trop cette politique de rationalisation tant qu'une certaine "folie" est encore possible...
bsr
un PC est accordé ou refusé en fonction des codes en vigueur (PLU ou POS) au services de l'urbanisme de la Mairie ou autre en fonction de l'organisation locale.
Quoiqu'il arrive, vous devez pouvoir consulter les textes en vigueur pour votre commune et surtout pour votre secteur.
Y sont indiqués les critères pour la construction, zone constructible ou non, surface mini constructible, COS (coefficient d'occupation des sols) ou autre critères (emprise au sol...etc), hauteur maxi.......
Toutes ces données vous permettront de savoir précisément ce que vous avez le droit de construire.
Peu importe l'avis personnel du Maire, il doit respecter les textes en vigueur et accepter tout projet qui se conforme à ces règles.
Sinon, Tribunal Administratif et vous gagnez obligatoirement.
un PC est accordé ou refusé en fonction des codes en vigueur (PLU ou POS) au services de l'urbanisme de la Mairie ou autre en fonction de l'organisation locale.
Quoiqu'il arrive, vous devez pouvoir consulter les textes en vigueur pour votre commune et surtout pour votre secteur.
Y sont indiqués les critères pour la construction, zone constructible ou non, surface mini constructible, COS (coefficient d'occupation des sols) ou autre critères (emprise au sol...etc), hauteur maxi.......
Toutes ces données vous permettront de savoir précisément ce que vous avez le droit de construire.
Peu importe l'avis personnel du Maire, il doit respecter les textes en vigueur et accepter tout projet qui se conforme à ces règles.
Sinon, Tribunal Administratif et vous gagnez obligatoirement.
moi dans mon cas j'ai dabord appele la mairie et la secrétaire ma dit qu'il fallait que j'envoie un mail avec les numéros cadastre du terrain se que j'ai fait mercredi soir ensuite jeudi matin je les est rappelé pour savoir si elle avait bien reçu mon mail et ma dit que sa avait été transmis à une dame qui s occupe de se genre de demande j'ai peu être encor une chance que le maire ne mette pas son nez dedans et si on me dit que c'est constructible par écris il ne pourra plus me refuse de m'installer la je comptai rappeler lundi matin pour savoir ou sa en étai et je risque d'y aller lundi soir avec mon père donc je demanderai alors les textes en vigueur de la commune
la réponse du maire est tout à fait possible. avant que l'on révise notre PLU, dans les zone 1NA, il n'était permis de construire qu'au dessus d'une superficie de 1ha, à charge de tous les proprios de la zone de se mettre d'accord! alors avant de dire que le maire raconte n'importe quoi...
bon.
Donc pas la peine d'en rajouter pour le moment, si ?
On va attendre le retour de Deniaud lundi soir et on verra bien ...
;-)
Donc pas la peine d'en rajouter pour le moment, si ?
On va attendre le retour de Deniaud lundi soir et on verra bien ...
;-)
me revoilà.
Alors j'ai reçu un mail de la mairie et la ils me disent tout simplement que c'est dans une zone non constructible et mon joint un texte de loi ,je ne sais pas comment le mettre sur le site, pourtant si on traverse la route on trouve une maison qui n'a pas les 1 hectare non plus
Alors j'ai reçu un mail de la mairie et la ils me disent tout simplement que c'est dans une zone non constructible et mon joint un texte de loi ,je ne sais pas comment le mettre sur le site, pourtant si on traverse la route on trouve une maison qui n'a pas les 1 hectare non plus
Bsr Deniaud
S'ils ont adjoint le texte de loi, (normalement le PLU), alors, c'est fort possible que ce soit effectivement dans une zone non constructible.
Le fait qu'en face ce soit une zone constructible, n'est pas impossible, puisqu'il faut bien une frontière quelque part entre les zones
Donc, hélas, rien à faire, si ce n'est attendre une éventuelle évolution du PLU
S'ils ont adjoint le texte de loi, (normalement le PLU), alors, c'est fort possible que ce soit effectivement dans une zone non constructible.
Le fait qu'en face ce soit une zone constructible, n'est pas impossible, puisqu'il faut bien une frontière quelque part entre les zones
Donc, hélas, rien à faire, si ce n'est attendre une éventuelle évolution du PLU
et bien non ce n'est pas le PLU c'est un document qui a pour nom disposition applicable à la zone NC
c'est un § du PLU.
La zone NC est visiblement la zone ou se trouve votre terrain.
La nomenclature NC est celles des zones considérées comme naturelles (et donc non constructibles)
La zone NC est visiblement la zone ou se trouve votre terrain.
La nomenclature NC est celles des zones considérées comme naturelles (et donc non constructibles)
donc verdict c'est foutu quoi
ralalala c'est rageant dire qu'il y a une maison juste en face c'est un énervant
ralalala c'est rageant dire qu'il y a une maison juste en face c'est un énervant
Il vousreste une solution (très aléatoire en résultat, et longue à mettre en place) :
puisque le maire veut un droit de passage sur le terrain de vos parents, vous pouvez tenter une négociation avec lui (droit de passage en échange du PC).
Cependant, s'il est ok sur le principe, il lui faut faire une modification du PLU. Cette modification doit être votée par le conseil municipal et promulguée.
Il ne s'agit pas de "trafic d'influence" ou quoique ce soit d'autre, mais d'une tentative de faire bouger les choses.
Si cela marche, il sera couvert car ce sera décidé par l'ensemble du conseil municipal.
Maintenant, c'est aussi pour cela que j'indiquais en début de post que le résultat est aléatoire, car le conseil municipal peut très bien voter contre.
puisque le maire veut un droit de passage sur le terrain de vos parents, vous pouvez tenter une négociation avec lui (droit de passage en échange du PC).
Cependant, s'il est ok sur le principe, il lui faut faire une modification du PLU. Cette modification doit être votée par le conseil municipal et promulguée.
Il ne s'agit pas de "trafic d'influence" ou quoique ce soit d'autre, mais d'une tentative de faire bouger les choses.
Si cela marche, il sera couvert car ce sera décidé par l'ensemble du conseil municipal.
Maintenant, c'est aussi pour cela que j'indiquais en début de post que le résultat est aléatoire, car le conseil municipal peut très bien voter contre.
Je crois que nous n'avons pas compris la situation de la même façon.
Si la servitude est dans l'intérêt de la commune, il n'y a évidemment aucun problème. Mais, en ce qui me concerne, j'avais cru comprendre que le maire souhaitait cette servitude pour son bénéfice personnel. Et dans ce cas, on en revient à la PII (et à la corruption au passage).
Si la servitude est dans l'intérêt de la commune, il n'y a évidemment aucun problème. Mais, en ce qui me concerne, j'avais cru comprendre que le maire souhaitait cette servitude pour son bénéfice personnel. Et dans ce cas, on en revient à la PII (et à la corruption au passage).
Si le maire obtient une servitude sur un terrain pour lequel il fait procéder à une modification du PLU avantageuse pour les propriétaires, ça ressemble quand même beaucoup à une PII ! Accorder un avantage personnel au maire pour qu'en échange, il fasse modifier le PLU, ça s'appelle de la PII et de la corruption ! Et je rappelle que les juges ont une conception très extensive de ces infractions. Ceci dit, j'ai peut-être mal compris la situation...
EDIT : je viens de voir plus bas que la servitude serait apparemment au seul bénéfice de la commune, et non pas du maire personnellement.
EDIT : je viens de voir plus bas que la servitude serait apparemment au seul bénéfice de la commune, et non pas du maire personnellement.
"c'est dans une zone non constructible et mon joint un texte de loi " : c'est le texte de quelle loi ?
Y'a t-il un plan qui a été joint au texte ou qui a pu être consulté en mairie ?
Y'a t-il un plan qui a été joint au texte ou qui a pu être consulté en mairie ?
on donnera pas le droit de passage car le jour ou met grands parents partiront je l'espère le plus tard possible et que l'on souhaite vendre leur maison ba le maire aura un droit sur la maison grâce a ce fameux droit de passage ,si j'ai bien compris les explication de ma grand mère, et sinon je n'ai eu aucun plan avec ce fameux texte de loi et si je pouvais le mettre sur se site vous verriez de quoi il s'agit
"le maire aura un droit sur la maison grâce a ce fameux droit de passage " : pas du tout.
Le droit de passage ne donne aucun droit sur le reste de la propriété.
"car il veut un droit de passage sur la ou est leur maison a eux et mes grand parents on toujours refuse" : pourquoi veut-il ce droit de passage ?
Il le veut pour lui personnellement ou pour la commune ?
Pour le reste ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25913-forum-ccm-mode-d-emploi-inserer-une-image-dans-un-message/
Le droit de passage ne donne aucun droit sur le reste de la propriété.
"car il veut un droit de passage sur la ou est leur maison a eux et mes grand parents on toujours refuse" : pourquoi veut-il ce droit de passage ?
Il le veut pour lui personnellement ou pour la commune ?
Pour le reste ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25913-forum-ccm-mode-d-emploi-inserer-une-image-dans-un-message/
enfaite la maison de mes grands parent se trouve derrière la mairie et le passage qui dessert le mairie ainsi que la maison appartient leurs appartient donc c'est pour la commune je suppose
"donc c'est pour la commune je suppose" : faudrait en être certain ...
Cela change pas mal de choses.
Cela dit, c'est quand même assez curieux, car, même si ce n'est pas techniquement interdit, une commune ne demande en général pas de droit de passage mais achète des terrains en pleine propriété pour en faire des voies de circulation ouvertes au public.
Il semble bon le moment venu de se faire conseiller par un notaire ou un avocat.
Cela change pas mal de choses.
Cela dit, c'est quand même assez curieux, car, même si ce n'est pas techniquement interdit, une commune ne demande en général pas de droit de passage mais achète des terrains en pleine propriété pour en faire des voies de circulation ouvertes au public.
Il semble bon le moment venu de se faire conseiller par un notaire ou un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...