Frais de notaire
pascal
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7 juil. 2012 à 11:33
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 7 juil. 2012 à 12:26
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jmp59
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7 juil. 2012 à 12:26
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Bonjour,
Si le prononcé de ton jugement de divorce est postérieur au 1er janvier de cette année ton notaire a malheureusement raison https://actualites-du-droit-loi-jurisprudence.blogspot.com/2011/09/droit-de-partage-divorce-taxe-pacs.html
S'il te demande une rallonge ce n"est pas pour lui mais pour le fisc.
Si le prononcé de ton jugement de divorce est postérieur au 1er janvier de cette année ton notaire a malheureusement raison https://actualites-du-droit-loi-jurisprudence.blogspot.com/2011/09/droit-de-partage-divorce-taxe-pacs.html
S'il te demande une rallonge ce n"est pas pour lui mais pour le fisc.