Frais de notaire

pascal - 7 juil. 2012 à 11:33
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 7 juil. 2012 à 12:26
Bonjour,
je désirerai savoir si mon notaire a le droit de me redemander de l'argent aprés avoir rédiger mes divers actes notarier(liquidation de la comunautée), et sourtout après avoir encaisser la somme qu'il m'avais alors demander en provision pour mon affaire de divorce. celui-ci évoque un changement de taux de droit au partage qui serai passer de 1,1 à 2,5 % après la rédaction de notre acte, mais juste avant le prononcé définitif de mon divorce.
d'avance merci pour votre réponse

1 réponse

jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
7 juil. 2012 à 12:26
Bonjour,

Si le prononcé de ton jugement de divorce est postérieur au 1er janvier de cette année ton notaire a malheureusement raison https://actualites-du-droit-loi-jurisprudence.blogspot.com/2011/09/droit-de-partage-divorce-taxe-pacs.html

S'il te demande une rallonge ce n"est pas pour lui mais pour le fisc.
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