Arnaque France loisirs
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fanchb29
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7 juil. 2012 à 01:00
7 juil. 2012 à 01:00
Bonsoir,
Si vous voulez une preuve que vous avez bien envoyé votre courrier dans les délais, mieux vaut le recommandé...
Si vous voulez une preuve que vous avez bien envoyé votre courrier dans les délais, mieux vaut le recommandé...
Il n'y a pas de délai de réflexion de sept jours dans votre cas.
Il ne s'agit ni de démarchage à domicile ni de vente dans lieu "non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé' (article L121-21 Code de la consommation).
Une possibilité : la présence éventuelle d'un imprimé de rétractation sur le bon de commande.
Il ne s'agit ni de démarchage à domicile ni de vente dans lieu "non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé' (article L121-21 Code de la consommation).
Une possibilité : la présence éventuelle d'un imprimé de rétractation sur le bon de commande.
merci de vos réponses
oui en effet il ya un bon de rétraction dans le contrat, dois-je donc l'envoyer en lettre simple comme indiqué ou en recommandé?
oui en effet il ya un bon de rétraction dans le contrat, dois-je donc l'envoyer en lettre simple comme indiqué ou en recommandé?
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