Sujet Précédent Sujet Suivant

Installation d'un compteur d'eau individuel

lau34 -  
coyote106 Messages postés 417 Statut Membre -
Bonjour,
Locataire, mon bail ne stipule pas "charges comprises" mais l'agence m'a indiqué en entrant dans les lieux que je n'avais pas de compteur d'eau individuel et que donc mon eau était à la charge du propriétaire.
Presque 2 ans après, le propriétaire a décidé de faire placer un compteur individuel. A t-il le droit de me faire payer l'eau en cours de bail ?
Sur le bail rien n'est mentionné à ce sujet mais sur l'état des lieux est inscrit "compteur d'eau au nom du propriétaire".
Merci pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 98585 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 237
  
Alors tant que le contrat n'est pas modifié par écrit par les deux parties, il n'y a rien de changé.



                
                

    
        

    
            
        0
        
            
                
    

            



    

        
        

            
        

    


        

        

                    

    

        

                    

        

    

        

            
        

    

    

    

        

        
        
        

                        Réponse 2 / 2
        


                    
                    

                

        

                    

        


     
             

            

    

            


    
    


        
        

                

        


     
             

                    coyote106
    
        
    
                    Messages postés
            
                


     
             

            417
        
            
                                    Statut
            Membre
                    



    
            
                


     
             

                        83
        
        

                        

                             

    


    

                        

                    Par contre votre propriétaire est en droit de vous demander de payer votre consommation d'eau au titre de charge .
                
                

    
        

    
            
        0
        
            
                
    

            



    

        
        

            
        

    


        

        

                    

    

        

                    

        

    

        

            
        

    

    

    

        

    


    

    
    





    
Discussions similaires

                                        
            

                
                    compteur d'eau défectueux
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    seb.titou - 

                            
                                                                                    bretecher - 
                        

                    

                    

                    

                        14 réponses
                    

                
            

                                            
            

                
                    Robient d'eau defectueux avant compteur d'eau
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    pmorand - 

                            
                                                                                    Joel - 
                        

                    

                    

                    

                        7 réponses
                    

                
            

                                            
            

                
                    Compteur d'eau bloqué
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    Marie629 - 

                            
                                                                                    Energizor - 
                        

                    

                    

                    

                        1 réponse
                    

                
            

                                            
            

                
                    Compteur d'eau Inaccessible
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    Yann_isere - 

                            
                                                                                    Allo - 
                        

                    

                    

                    

                        5 réponses
                    

                
            

                                            
            

                
                    compteur d'eau bloqué
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    runisarosac - 

                            
                                                                                    ac  3 - 
                        

                    

                    

                    

                        5 réponses