Financement des cours par correspondance
Résolu
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1 réponse
Il est à mon sens impossible de faire aboutir un litige qui tient à une résiliation (hors des trois premiers mois prévus à l'article L 444-8 du code de l'éducation) avec un établissement d'enseignement pas correspondance.
Procurez vous pour les étudier (LEGIFRANCE sur le web) les articles suivants de ce même Code :
L444-7, R444-21, R444-22, R444-23, R444-27.
Et lisez bien celui-ci :
Article R444-26
« En cas de survenance de l'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-8, à la suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation, en en précisant les motifs, à l'organisme privé d'enseignement à distance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre. L'organisme privé restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui ne constitueraient pas la contrepartie de services effectivement rendus à la date d'effet de la résiliation.
L'estimation pécuniaire de ces services est faite à proportion du temps couru depuis la date d'entrée en vigueur du contrat. »
Procurez vous pour les étudier (LEGIFRANCE sur le web) les articles suivants de ce même Code :
L444-7, R444-21, R444-22, R444-23, R444-27.
Et lisez bien celui-ci :
Article R444-26
« En cas de survenance de l'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-8, à la suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation, en en précisant les motifs, à l'organisme privé d'enseignement à distance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre. L'organisme privé restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui ne constitueraient pas la contrepartie de services effectivement rendus à la date d'effet de la résiliation.
L'estimation pécuniaire de ces services est faite à proportion du temps couru depuis la date d'entrée en vigueur du contrat. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par max le 6/07/2012 à 13:58