Compte bancaire personnel mais marié
benoit 19
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6 juil. 2012 à 10:48
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 6 juil. 2012 à 11:55
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jmp59
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6 juil. 2012 à 11:55
6 juil. 2012 à 11:55
Bonjour,
Qu'il soit au nom de l'un ou l'autre des époux ou "joint", tout compte d'un ménage marié sous le régime de la communauté est réputé faire partie des biens de la communauté.
Seule exception possible : un compte qui serait ouvert uniquement pour la gestion de bien(s) propre(s) (héritage, donation) obtenu par l'un ou l'autre des époux.
Qu'il soit au nom de l'un ou l'autre des époux ou "joint", tout compte d'un ménage marié sous le régime de la communauté est réputé faire partie des biens de la communauté.
Seule exception possible : un compte qui serait ouvert uniquement pour la gestion de bien(s) propre(s) (héritage, donation) obtenu par l'un ou l'autre des époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...