Compte bancaire personnel mais marié
benoit 19
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jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis mariée sous la communauté réduite aux acquets et je voudrais savoir si je peux créer un compte bancaire personnel
car tous compte bancaire si il est ouvert pendant le mariage reste en communauté mais si il est à mon nom
merci de votre réponse
je suis mariée sous la communauté réduite aux acquets et je voudrais savoir si je peux créer un compte bancaire personnel
car tous compte bancaire si il est ouvert pendant le mariage reste en communauté mais si il est à mon nom
merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Qu'il soit au nom de l'un ou l'autre des époux ou "joint", tout compte d'un ménage marié sous le régime de la communauté est réputé faire partie des biens de la communauté.
Seule exception possible : un compte qui serait ouvert uniquement pour la gestion de bien(s) propre(s) (héritage, donation) obtenu par l'un ou l'autre des époux.
Qu'il soit au nom de l'un ou l'autre des époux ou "joint", tout compte d'un ménage marié sous le régime de la communauté est réputé faire partie des biens de la communauté.
Seule exception possible : un compte qui serait ouvert uniquement pour la gestion de bien(s) propre(s) (héritage, donation) obtenu par l'un ou l'autre des époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...