Problème suite au dècé de notre papa
tomtom
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Bonjour, mon papa vient de décéder on est trois frère et soeurs ,je n'avait plus de contact avec mon père mais mes soeur veulent m'obliger a participer au frait d'enterement pourtant moi de ma part je veut purement et simplement refuser son heritage car il avait des dettes et un dossier en banque de france je ne sait plus quoi fair merci d'avance si une personne peut m'aider en me coseillant sur les chose a fair.
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2 réponses
bonsoir
Ce que je sais c'est que les enfants ont une obligation alimentaire envers leurs parents ( c'est la loi ).
Il serait utile que vous contactiez un notaire qui saura peut-etre répondre à vos questions .
Ce que je sais c'est que les enfants ont une obligation alimentaire envers leurs parents ( c'est la loi ).
Il serait utile que vous contactiez un notaire qui saura peut-etre répondre à vos questions .
mes soeur veulent m'obliger a participer au frait d'enterement
Malgré votre décision de renoncer à la succession, vous êtes dans l'obligation de participer aux frais funéraires.
Malgré votre décision de renoncer à la succession, vous êtes dans l'obligation de participer aux frais funéraires.
"Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce."
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-806-du-Code-civil/A52997/
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-806-du-Code-civil/A52997/
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