Donation 2009 : Quel loi s 'applique ?

Emile 31 - 4 juil. 2012 à 23:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2012 à 07:05
Bonjour, j' ai fait une donation ( nue propriété , j' ai gardé l 'usufruit ) à ma fille , d' une maison de rapport en Décembre 2009 . A l'époque où cet acte a été établi , la loi stipulait que la somme maximum transmissible était de 159325 € par enfant , et ce , tout les six ans . Depuis la loi a changée ( Loi rectificative du 27 Juillet 2011 ) , et le délai est passé à dix ans pour une exonération de droit de succession , pour la même somme . Je n'arrive pas à savoir si je suis sous le régime de l'ancienne loi , soit six ans , c'est à dire celle en vigueur au moment de la signature de l'acte ou si si la nouvelle loi s'applique rétroactivement , c'est à dire dix ans , ce qui me semble contraire au droit français concernant la rétroactivité des lois . Le clerc de notaire contacté m'a donné des explications aussi confuses qu' incompréhensibles . Qu' en pensez vous ? Merci de vos réponses .
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
5 juil. 2012 à 07:05
Qu' en pensez vous ?
Contrairement à ce que vous pensez les Lois peuvent être rétroactives si le législateur a voulu lui donner cet effet.
Pour le calcul du délai il ne faut pas se référer à ce qu'était la législation en 2009 lors de cette première donation mais celle applicable au moment de la donation suivante.
Donc actuellement le délai est de 10 ans et dans les jours à venir il passera à 15.
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