Donation 2009 : Quel loi s 'applique ?
Emile 31
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4 juil. 2012 à 23:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2012 à 07:05
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condorcet
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5 juil. 2012 à 07:05
5 juil. 2012 à 07:05
Qu' en pensez vous ?
Contrairement à ce que vous pensez les Lois peuvent être rétroactives si le législateur a voulu lui donner cet effet.
Pour le calcul du délai il ne faut pas se référer à ce qu'était la législation en 2009 lors de cette première donation mais celle applicable au moment de la donation suivante.
Donc actuellement le délai est de 10 ans et dans les jours à venir il passera à 15.
Contrairement à ce que vous pensez les Lois peuvent être rétroactives si le législateur a voulu lui donner cet effet.
Pour le calcul du délai il ne faut pas se référer à ce qu'était la législation en 2009 lors de cette première donation mais celle applicable au moment de la donation suivante.
Donc actuellement le délai est de 10 ans et dans les jours à venir il passera à 15.