Donation 2009 : Quel loi s 'applique ?
Emile 31
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j' ai fait une donation ( nue propriété , j' ai gardé l 'usufruit ) à ma fille , d' une maison de rapport en Décembre 2009 . A l'époque où cet acte a été établi , la loi stipulait que la somme maximum transmissible était de 159325 € par enfant , et ce , tout les six ans . Depuis la loi a changée ( Loi rectificative du 27 Juillet 2011 ) , et le délai est passé à dix ans pour une exonération de droit de succession , pour la même somme . Je n'arrive pas à savoir si je suis sous le régime de l'ancienne loi , soit six ans , c'est à dire celle en vigueur au moment de la signature de l'acte ou si si la nouvelle loi s'applique rétroactivement , c'est à dire dix ans , ce qui me semble contraire au droit français concernant la rétroactivité des lois . Le clerc de notaire contacté m'a donné des explications aussi confuses qu' incompréhensibles . Qu' en pensez vous ? Merci de vos réponses .
A voir également:
- Donation 2009 : Quel loi s 'applique ?
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Ce sont les deux dates pour donner à un héritier en évitant les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
1 réponse
Qu' en pensez vous ?
Contrairement à ce que vous pensez les Lois peuvent être rétroactives si le législateur a voulu lui donner cet effet.
Pour le calcul du délai il ne faut pas se référer à ce qu'était la législation en 2009 lors de cette première donation mais celle applicable au moment de la donation suivante.
Donc actuellement le délai est de 10 ans et dans les jours à venir il passera à 15.
Contrairement à ce que vous pensez les Lois peuvent être rétroactives si le législateur a voulu lui donner cet effet.
Pour le calcul du délai il ne faut pas se référer à ce qu'était la législation en 2009 lors de cette première donation mais celle applicable au moment de la donation suivante.
Donc actuellement le délai est de 10 ans et dans les jours à venir il passera à 15.