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coyote106
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mercredi 27 juin 2012
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26 janvier 2014
84
4 juil. 2012 à 12:29
4 juil. 2012 à 12:29
conformement a la loi votre propriétaire a 2 mois pour vous rendre votre caution
A defaut vous lui enverrez un recommandé afin de demander le remboursement.
S'il ne repond pas vous saisirez le tribunal .
A defaut vous lui enverrez un recommandé afin de demander le remboursement.
S'il ne repond pas vous saisirez le tribunal .
4 juil. 2012 à 13:41
Sur un envoi en reco AR on se garde un exemplaire et preuve d'envoi
ce sera demandé par le juge
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Le cout est de 35 € qui seront réclamés au perdant
+ vos frais à justifier et perte de salaire au titre de l'article 700