Caution non restituée
Bonjour,
Suite à des difficultés financières, j'ai voulu quitter mon logement rapidement. J'ai donc contacté mon propriétaire pour un préavis d'1 mois, ce qu'il a accepté sans problème.
Mais le jour de l'état des lieux de sortie, lorsque je lui ai parlé de ma caution, il m'a dit que je l'avais pris de court et que du coup il gardait la caution.
Quels sont mes recours?
Merci
Suite à des difficultés financières, j'ai voulu quitter mon logement rapidement. J'ai donc contacté mon propriétaire pour un préavis d'1 mois, ce qu'il a accepté sans problème.
Mais le jour de l'état des lieux de sortie, lorsque je lui ai parlé de ma caution, il m'a dit que je l'avais pris de court et que du coup il gardait la caution.
Quels sont mes recours?
Merci
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2 réponses
coyote106
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mercredi 27 juin 2012
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26 janvier 2014
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4 juil. 2012 à 12:29
4 juil. 2012 à 12:29
conformement a la loi votre propriétaire a 2 mois pour vous rendre votre caution
A defaut vous lui enverrez un recommandé afin de demander le remboursement.
S'il ne repond pas vous saisirez le tribunal .
A defaut vous lui enverrez un recommandé afin de demander le remboursement.
S'il ne repond pas vous saisirez le tribunal .
4 juil. 2012 à 13:41
Sur un envoi en reco AR on se garde un exemplaire et preuve d'envoi
ce sera demandé par le juge
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Le cout est de 35 € qui seront réclamés au perdant
+ vos frais à justifier et perte de salaire au titre de l'article 700