Caution et loyer impayé
nana2b
-
4 juil. 2012 à 11:10
coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 4 juil. 2012 à 12:33
coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 4 juil. 2012 à 12:33
A voir également:
- Caution et loyer impayé
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Lettre loyer impayé - - Modèles de lettres de location
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- Attestation régularisation chèque impayé - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
1 réponse
coyote106
Messages postés
335
Date d'inscription
mercredi 27 juin 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2014
84
4 juil. 2012 à 12:33
4 juil. 2012 à 12:33
la caution peut servir aussi en cas de loyer impayés
La caution est obligatoirement encaissée par le propriétaire
Vous avez payé la caution et en faisant opposition à un chèque que vous avez signé vous etes hors la loi.
Le cheque ne vous a pas été volé et c'est bien vous qui l'avait signé. Votre banque peut vous poursuivre pour fausse declaration.
Vous n'etes peut etre pas garant mais vous n'aviez pas à faire opposition sur le chèque de depot de garantie.
C'etait à vous à ne pas faire de chèque pour quelqu'un d'autre.
Le propriétaire de l'appartement peut vous poursuivre pour l'opposition abusive sur le chèque que vous lui avait donné.
La caution est obligatoirement encaissée par le propriétaire
Vous avez payé la caution et en faisant opposition à un chèque que vous avez signé vous etes hors la loi.
Le cheque ne vous a pas été volé et c'est bien vous qui l'avait signé. Votre banque peut vous poursuivre pour fausse declaration.
Vous n'etes peut etre pas garant mais vous n'aviez pas à faire opposition sur le chèque de depot de garantie.
C'etait à vous à ne pas faire de chèque pour quelqu'un d'autre.
Le propriétaire de l'appartement peut vous poursuivre pour l'opposition abusive sur le chèque que vous lui avait donné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...