"Saisie attribution"
parisju
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Gérard. - 5 juil. 2012 à 08:49
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3 juil. 2012 à 21:43
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Bonjour,
Les explications de ta banque risquent d'être quelque peu embarrassées. Dans l'immédiat elle ne devait pas débiter ton compte avant de t'avoir avisé de cette saisie qui aurait également dû t'être signifiée par un huissier.
En attendant ces explications tu peux consulter https://banque-info.com/compte-bancaire/saisie-attribution/ et http://www.huissiersdejustice-hp.com/sattrib.html (site des huissiers de Justice)
La procédure de la Saisie-attribution n'a manifestement pas été respectée.
Les explications de ta banque risquent d'être quelque peu embarrassées. Dans l'immédiat elle ne devait pas débiter ton compte avant de t'avoir avisé de cette saisie qui aurait également dû t'être signifiée par un huissier.
En attendant ces explications tu peux consulter https://banque-info.com/compte-bancaire/saisie-attribution/ et http://www.huissiersdejustice-hp.com/sattrib.html (site des huissiers de Justice)
La procédure de la Saisie-attribution n'a manifestement pas été respectée.
parisju
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5 juillet 2012
3 juil. 2012 à 21:57
3 juil. 2012 à 21:57
Bonsoir et merci de votre réponse.
Je vais aller consulter ces liens de suite.
Je précise, même s'i n'y a pas de rapport, que ma banque actuelle n'est pas celle que j'avais à l'époque.
Je me demande pourquoi ce prélèvement sachant que j'ai toujours informé la personne responsable du dossier et que je n'ai pas eu de retour comme je l'expliquais plus haut.
Merci encore. Dès que j'en sais plus, je viens donner les informations.
Je vais aller consulter ces liens de suite.
Je précise, même s'i n'y a pas de rapport, que ma banque actuelle n'est pas celle que j'avais à l'époque.
Je me demande pourquoi ce prélèvement sachant que j'ai toujours informé la personne responsable du dossier et que je n'ai pas eu de retour comme je l'expliquais plus haut.
Merci encore. Dès que j'en sais plus, je viens donner les informations.
Votre banque n''est pas tenue de vous informer.
L'information doit être faite par l'huissier dans les huit jours de cette saisie.
Cet huissier vous indiquera les conditions dans lesquelles vous pouvez formuler une opposition auprès du juge.
L'information doit être faite par l'huissier dans les huit jours de cette saisie.
Cet huissier vous indiquera les conditions dans lesquelles vous pouvez formuler une opposition auprès du juge.
Lelfe.
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12 octobre 2014
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3 juil. 2012 à 22:15
3 juil. 2012 à 22:15
Jmp59, je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre réponse.
Lorsqu'un huissier se présente, la banque doit immédiatement bloqué l'ensemble des avoirs saisissables. La dénonciation de la saisie se fait par l'huissier auprès du débiteur, pas par la banque, et il a (il me semble) 15 jours pour le faire.
En quoi la banque n'a-t-elle pas respectée la procédure ?
Lorsqu'un huissier se présente, la banque doit immédiatement bloqué l'ensemble des avoirs saisissables. La dénonciation de la saisie se fait par l'huissier auprès du débiteur, pas par la banque, et il a (il me semble) 15 jours pour le faire.
En quoi la banque n'a-t-elle pas respectée la procédure ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
C'est pour cela que lorsque j'ai lu :
"Les explications de ta banque risquent d'être quelque peu embarrassées"
j'ai tenté aussi d'expliquer car je ne vois pas pourquoi !..les explications d'une banque qui applique la loi seraient embarrassées...pas plus que celle de votre député qui la vote ou ne s'insurge pas s'il s'agit d'un texte réglementaire pris dans le cadre de sa loi ...!...
La règle est fixée par l'article R211-3 Code des procédures civiles d'exécution
"A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours."
"Les explications de ta banque risquent d'être quelque peu embarrassées"
j'ai tenté aussi d'expliquer car je ne vois pas pourquoi !..les explications d'une banque qui applique la loi seraient embarrassées...pas plus que celle de votre député qui la vote ou ne s'insurge pas s'il s'agit d'un texte réglementaire pris dans le cadre de sa loi ...!...
La règle est fixée par l'article R211-3 Code des procédures civiles d'exécution
"A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours."
parisju
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5 juillet 2012
3 juil. 2012 à 22:32
3 juil. 2012 à 22:32
Merci de vos réponses, je viens de lire les 2 liens.
J'ai 1 mois pour contester cette décision, avec les congés estivaux, ça va être coton.
Pour ce qui est de la banque qui doit prévenir je ne sais pas exactement si y a faute ou pas mais sur le premier lien c'est écrit que la banque doit prévenir.
Ils ont eu mes coordonnées bancaires, j'imagine qu'ils ont mon adresse.
Ce qui est difficile de comprendre c'est surtout cette somme énorme que m'a annoncé le banquier.
Le prélèvement a eu lieu le 29 juin, je dois donc attendre attendre quelques jours que l'huissier se manifeste ?
Bonne soirée
J'ai 1 mois pour contester cette décision, avec les congés estivaux, ça va être coton.
Pour ce qui est de la banque qui doit prévenir je ne sais pas exactement si y a faute ou pas mais sur le premier lien c'est écrit que la banque doit prévenir.
Ils ont eu mes coordonnées bancaires, j'imagine qu'ils ont mon adresse.
Ce qui est difficile de comprendre c'est surtout cette somme énorme que m'a annoncé le banquier.
Le prélèvement a eu lieu le 29 juin, je dois donc attendre attendre quelques jours que l'huissier se manifeste ?
Bonne soirée
Aucun texte n'oblige votre banque à vous informer.
Aucune obligation à sa charge en ce domainedans les articles R 211-1 à R 211-13 du CPCE
Voila ce que doit contenir la dénonciation par l'huissier : (R211-3 CPCE)
"A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° Une copie du procès-verbal de saisie ;
2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie ;
3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;
4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée."
Mais ce n'est pas du côté de la banque qu'il faut chercher !...
Aucune obligation à sa charge en ce domainedans les articles R 211-1 à R 211-13 du CPCE
Voila ce que doit contenir la dénonciation par l'huissier : (R211-3 CPCE)
"A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° Une copie du procès-verbal de saisie ;
2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie ;
3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;
4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée."
Mais ce n'est pas du côté de la banque qu'il faut chercher !...
parisju
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5 juillet 2012
3 juil. 2012 à 22:46
3 juil. 2012 à 22:46
Merci Gérard.
En fait, j'ai appelé ma banque car je comprenais pas ce prélèvement avec les mots : Saisie Attribution.
Le banquier m'a proposé de me rappeler et de me donner le nom de l'huissier. Je n'ai rien contre ma banque, il "apprécie" justement ma communication sur différentes choses.
Quand je lui ai dit que je ne comprenais pas cette somme astronomique pour moi, il m'a demandé si j'avais fait un crédit, je n'ai jamais contracté de crédit et depuis la session de mon activité je n'ai jamais été à découvert.
Je vais attendre alors la dénonciation par l'huissier.
En fait, j'ai appelé ma banque car je comprenais pas ce prélèvement avec les mots : Saisie Attribution.
Le banquier m'a proposé de me rappeler et de me donner le nom de l'huissier. Je n'ai rien contre ma banque, il "apprécie" justement ma communication sur différentes choses.
Quand je lui ai dit que je ne comprenais pas cette somme astronomique pour moi, il m'a demandé si j'avais fait un crédit, je n'ai jamais contracté de crédit et depuis la session de mon activité je n'ai jamais été à découvert.
Je vais attendre alors la dénonciation par l'huissier.
parisju
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5 juillet 2012
3 juil. 2012 à 23:02
3 juil. 2012 à 23:02
*Cessation d'activité et pas session. Désolée.
parisju
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5 juillet 2012
3 juil. 2012 à 23:16
3 juil. 2012 à 23:16
Euh, je veux bien mais j'avoue que je ne sais par où commencer :o)
Pensez-vous que je dois me rapprocher d'une association ?
Je voulais le faire il y a longtemps, et j'avais trouvé réponse auprès de l'AFUB mais le problème était tout autre.
Je vais attendre la fin de semaine, peut-être que j'aurai la dénonciation, ce qui signifie qu'il y a eu décision de justice.
Désolée je me pose de tas de questions. Ça ira sans doute mieux demain.
Merci encore de vos précieux conseils et infos.
Pensez-vous que je dois me rapprocher d'une association ?
Je voulais le faire il y a longtemps, et j'avais trouvé réponse auprès de l'AFUB mais le problème était tout autre.
Je vais attendre la fin de semaine, peut-être que j'aurai la dénonciation, ce qui signifie qu'il y a eu décision de justice.
Désolée je me pose de tas de questions. Ça ira sans doute mieux demain.
Merci encore de vos précieux conseils et infos.
parisju
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5 juillet 2012
4 juil. 2012 à 10:41
4 juil. 2012 à 10:41
Bonjour,
Je viens d'avoir mon banquier en ligne, il m'a dit que la saisie avait été ordonnée le 5 juin sans aucun prélèvement (j'ai donc payé des frais assez élevés), puis le 29 Juin avec le prélèvement et de nouveau des frais.
Il ne sait pas pourquoi le 5 ils n'ont rien pris (je répète ses mots). Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une erreur de la banque concernant la saisie, ils ne le font pas sans ordre d'huissier (enfin c'est ce que je pense).
Je suis perdue, car je n'ai rien reçu et je me demande si cette date du 5 compte dans la procédure (notification sous 8 jours ? Je me dis que non car ils n'ont rien prélevé juste fait la demande de saisie).
J'ai regardé un peu partout pour avoir des infos, je ne sais vers qui me tourner en priorité vu que je n'ai aucun papier. Je me retrouve à découvert (100€ ce n'est pas catastrophique.
Si je remets mon compte dans le positif, que va-t-il se passer ? Ils font des provisions pour les autres saisies ?
Désolée pour ces nombreuses questions, je n'ai pas avancé du tout et c'est même pire, je fais du sur place.
Je ne trouve pas quelles sont les étapes à effectuer pour faire avancer le dossier.
J'ai consulté les Maison de la Justice, je ne sais pas où me tourner.
Avez-vous une idée ? Merci d'avance.
Je viens d'avoir mon banquier en ligne, il m'a dit que la saisie avait été ordonnée le 5 juin sans aucun prélèvement (j'ai donc payé des frais assez élevés), puis le 29 Juin avec le prélèvement et de nouveau des frais.
Il ne sait pas pourquoi le 5 ils n'ont rien pris (je répète ses mots). Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une erreur de la banque concernant la saisie, ils ne le font pas sans ordre d'huissier (enfin c'est ce que je pense).
Je suis perdue, car je n'ai rien reçu et je me demande si cette date du 5 compte dans la procédure (notification sous 8 jours ? Je me dis que non car ils n'ont rien prélevé juste fait la demande de saisie).
J'ai regardé un peu partout pour avoir des infos, je ne sais vers qui me tourner en priorité vu que je n'ai aucun papier. Je me retrouve à découvert (100€ ce n'est pas catastrophique.
Si je remets mon compte dans le positif, que va-t-il se passer ? Ils font des provisions pour les autres saisies ?
Désolée pour ces nombreuses questions, je n'ai pas avancé du tout et c'est même pire, je fais du sur place.
Je ne trouve pas quelles sont les étapes à effectuer pour faire avancer le dossier.
J'ai consulté les Maison de la Justice, je ne sais pas où me tourner.
Avez-vous une idée ? Merci d'avance.
Ce qui est difficile a comprendre dans cette affaire c'est :
- que vous n'ayez pas été informée du jugement,
- que personne ne vous ait relancé avant la saisie en s'appuyant sur ce jugement .
Or la différence entre la grêle et un jugement c'est que le second rarement du ciel.
- que vous n'ayez pas été informée du jugement,
- que personne ne vous ait relancé avant la saisie en s'appuyant sur ce jugement .
Or la différence entre la grêle et un jugement c'est que le second rarement du ciel.
parisju
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5 juillet 2012
4 juil. 2012 à 13:49
4 juil. 2012 à 13:49
Merci Gérard, pour vos réponses à chaque fois et pour votre temps.
Celle-ci me fait sourire (pour la grêle hein).
Plus sérieusement, ce que j'ai dit par rapport au découvert et au courrier envoyé avec AR datant du 18/01/2012 est vrai. Je ne comprends pas pourquoi en fait, j'ai lu en parcourant ici quelques autres sujets, qu'ils avaient les adresses des personnes. Pourquoi n'ai-je rien reçu ?
Je reçois tous les recommandés, les courriers me concernant, je ne cherche pas à me dédouaner. Mais je me demande ce que j'aurai du faire de plus, renvoyer des courriers jusqu'à obtention d'une réponse ?
Ce que je ne trouve pas, par contre, c'est de cas similaires (peut-être est-ce une première ? Je suis remontée jusqu'à des posts de 2010). A force de lire différentes choses, je m'y perds un peu.
Je ne cherche pas non plus à rendre la démarche caduque, par contre à trouver une autre possibilité que cette saisie, qui pour le coup, me semble bien complexe elle aussi.
Je vais tenter la Maison de la Justice, pour m'aiguiller un peu, dès que j'en sais plus, je tenterai de mettre les réponses, si ça peut servir à quelqu'un un jour...
Celle-ci me fait sourire (pour la grêle hein).
Plus sérieusement, ce que j'ai dit par rapport au découvert et au courrier envoyé avec AR datant du 18/01/2012 est vrai. Je ne comprends pas pourquoi en fait, j'ai lu en parcourant ici quelques autres sujets, qu'ils avaient les adresses des personnes. Pourquoi n'ai-je rien reçu ?
Je reçois tous les recommandés, les courriers me concernant, je ne cherche pas à me dédouaner. Mais je me demande ce que j'aurai du faire de plus, renvoyer des courriers jusqu'à obtention d'une réponse ?
Ce que je ne trouve pas, par contre, c'est de cas similaires (peut-être est-ce une première ? Je suis remontée jusqu'à des posts de 2010). A force de lire différentes choses, je m'y perds un peu.
Je ne cherche pas non plus à rendre la démarche caduque, par contre à trouver une autre possibilité que cette saisie, qui pour le coup, me semble bien complexe elle aussi.
Je vais tenter la Maison de la Justice, pour m'aiguiller un peu, dès que j'en sais plus, je tenterai de mettre les réponses, si ça peut servir à quelqu'un un jour...
Il y a un jugement à la base de toute saisie : le votre ?
parisju
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5 juillet 2012
4 juil. 2012 à 14:05
4 juil. 2012 à 14:05
Pardon Gérard pour ma réponse, mais je ne comprends pas vraiment la question.
Je n'ai pas de jugement non, pas à ma connaissance.
Je n'ai pas de jugement non, pas à ma connaissance.
parisju
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5 juillet 2012
4 juil. 2012 à 14:06
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Pour le remboursement de mon découvert de l'époque, ça avait été écrit par échanges de courriers simples.
parisju
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5 juillet 2012
4 juil. 2012 à 16:56
4 juil. 2012 à 16:56
Gérard, merci.
Je sais bien tout ça, j'ai bien vu et lu que c'était pas comme ça que ça se passait.
Je dois voir avec l'huissier mais je n'ai pas de nom, de coordonnées auxquels me reporter.
Je sais bien tout ça, j'ai bien vu et lu que c'était pas comme ça que ça se passait.
Je dois voir avec l'huissier mais je n'ai pas de nom, de coordonnées auxquels me reporter.
parisju
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5 juillet 2012
4 juil. 2012 à 20:55
4 juil. 2012 à 20:55
Bonsoir,
Je viens d'avoir en ligne "Assistance Avocats", un numéro transmis par ma mairie ce matin vu que les congés approchent et qu'il n'y a plus d'antenne pour informations juridiques.
Mon dieu, ce que m'a dit la personne s'oppose totalement à ce que j'ai pu lire.
Je pense qu'elle m'a induit en erreur en me disant d'écrire à ma banque pour qu'ils me transmettent les coordonnées de l'huissier et la décision du justice.
Elle m'a dit aussi qu'il fallait que je me rendre au TGI de ma région pour y demander quelles étaient les démarches pour saisir le JEX (j'ai lu à peu près partout que seul un huissier pouvait le saisir), et que j'avais 2 mois pour le faire.
Elle avait pas l'air d'être à la ramasse mais j'aurai pas dû appeler, je suis encore plus rassurée.
Le conseil était gratuit (l'appel 0,14ct/min et ça a duré 5min), je précise tout de même (ils répondent aux questions entre 19h et 23h), rien qu'à écrire tout cela, je me demande si je ne suis pas dans la 5ème dimension et si je ne perds pas la raison.
Affaire à suivre...
Je viens d'avoir en ligne "Assistance Avocats", un numéro transmis par ma mairie ce matin vu que les congés approchent et qu'il n'y a plus d'antenne pour informations juridiques.
Mon dieu, ce que m'a dit la personne s'oppose totalement à ce que j'ai pu lire.
Je pense qu'elle m'a induit en erreur en me disant d'écrire à ma banque pour qu'ils me transmettent les coordonnées de l'huissier et la décision du justice.
Elle m'a dit aussi qu'il fallait que je me rendre au TGI de ma région pour y demander quelles étaient les démarches pour saisir le JEX (j'ai lu à peu près partout que seul un huissier pouvait le saisir), et que j'avais 2 mois pour le faire.
Elle avait pas l'air d'être à la ramasse mais j'aurai pas dû appeler, je suis encore plus rassurée.
Le conseil était gratuit (l'appel 0,14ct/min et ça a duré 5min), je précise tout de même (ils répondent aux questions entre 19h et 23h), rien qu'à écrire tout cela, je me demande si je ne suis pas dans la 5ème dimension et si je ne perds pas la raison.
Affaire à suivre...
Le delai de contestation est d'un mois à compter de la signification.
La procédure :
Article R211-10 CPCE
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
Article R211-11
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
Pour le reste : un huissier pour la saisine du TGI .
Donc coût de l'acte + 35 €
La procédure :
Article R211-10 CPCE
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
Article R211-11
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
Pour le reste : un huissier pour la saisine du TGI .
Donc coût de l'acte + 35 €
parisju
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5 juillet 2012
5 juil. 2012 à 07:51
5 juil. 2012 à 07:51
Bonjour Gérard,
Une nouvelle fois merci.
J'avais bien lu tout ça et ce que m'a dit la personne ne me semblait pas être la réalité.
Me reste plus qu'à trouver ce fameux huissier et à commencer les démarches...
Une nouvelle fois merci.
J'avais bien lu tout ça et ce que m'a dit la personne ne me semblait pas être la réalité.
Me reste plus qu'à trouver ce fameux huissier et à commencer les démarches...
Ce n'est pas à vous de chercher cet huissier mais à vous d'attendre les huit jours pour qu'il se manifeste dans la dénonciation de la saisie à votre égard.
Par contre si celle-ci ne venait pas votre action auprès du JEX consisterait à faire lever celle-ci pour la caducité "caducité" prévue à l'article L 211-30
Mais votre banque ne veut pas vous indiquer le nom de cet huissier ? cela se pratique sans remettre en cause l'obligation de discretion.
Par contre si celle-ci ne venait pas votre action auprès du JEX consisterait à faire lever celle-ci pour la caducité "caducité" prévue à l'article L 211-30
Mais votre banque ne veut pas vous indiquer le nom de cet huissier ? cela se pratique sans remettre en cause l'obligation de discretion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...