Cession droit de préemption mairie
loulou49
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acquis un bien en 2008 sur lequel se trouvait un chemin communal ; ce dernier n'est pas praticable puisqu'il est fermé des deux côtés de la propriété. L'acte de vente précisait que la mairie cédait son droit de préemption sur ce chemin (nous avons un document) et nous avons donc, comme précisé par les vendeurs, rencontrer la mairie avec notre voisin concerné également, pour régulariser cette affaire. A ce moment, le maire a bien précisé que ce serait évidemment vendu pour l'euro symbolique. Or, nous avons été convoqués hier en mairie et il nous a été fait savoir qu'un géomètre allait venir mesurer les 3 'bandes passantes' et que la mairie nous les vendrait à hauteur de 80 euros le m² en niant la visite précédente.
Est-ce légal ?
Merci de votre attention.
Nous avons acquis un bien en 2008 sur lequel se trouvait un chemin communal ; ce dernier n'est pas praticable puisqu'il est fermé des deux côtés de la propriété. L'acte de vente précisait que la mairie cédait son droit de préemption sur ce chemin (nous avons un document) et nous avons donc, comme précisé par les vendeurs, rencontrer la mairie avec notre voisin concerné également, pour régulariser cette affaire. A ce moment, le maire a bien précisé que ce serait évidemment vendu pour l'euro symbolique. Or, nous avons été convoqués hier en mairie et il nous a été fait savoir qu'un géomètre allait venir mesurer les 3 'bandes passantes' et que la mairie nous les vendrait à hauteur de 80 euros le m² en niant la visite précédente.
Est-ce légal ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...