Dépassement de goutiere sur mon terrain
Rico77
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2 juil. 2012 à 21:39
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 12 juil. 2012 à 23:28
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Rochat1
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3 juil. 2012 à 13:37
3 juil. 2012 à 13:37
Bonjour,
sur l acte notariale il est bien précise qu il y a un dépassement sur la partit achete (mon terrain)
Ainsi lorsque vous avez acheté, vous saviez que ce dépassement existait. Pourquoi attendez-vous d'être propriétaire pour réclamer ? Ce dépassement de 40 cm de toiture est acté sur le PV de vente, donc dans l'immédiat vous ne pouvez pas faire grand'chose. Lors de la réfection de ce toit vous pourrez exiger le respect de l'alignement, mais pour l'instant vous devrez supporter.
Cdlt.
sur l acte notariale il est bien précise qu il y a un dépassement sur la partit achete (mon terrain)
Ainsi lorsque vous avez acheté, vous saviez que ce dépassement existait. Pourquoi attendez-vous d'être propriétaire pour réclamer ? Ce dépassement de 40 cm de toiture est acté sur le PV de vente, donc dans l'immédiat vous ne pouvez pas faire grand'chose. Lors de la réfection de ce toit vous pourrez exiger le respect de l'alignement, mais pour l'instant vous devrez supporter.
Cdlt.
Bonjour, et merci de votre réponse ci rapide, avant d'acheter il ma certifié qu'il ferait tout le nécessaire et nous l'avons cru sur parole et de plus nous étions dans l'urgence...Un permis de construire ma été accordé, je construit a 4 mètres de ce mur, mais j'ai l'intention de monter un abris sur pilier en polycarbonate, donc je ne m'appuis pas sur son mur mais le déborde cause une gène car le toit descend a 1.90 mètres et le mien doit venir a 2.20metres, de plus l'évacuation de la gouttière de sont toit supérieur viens ce rejeter sur celle du dessous, et sa gouttière fuit de partout donc dès qu'il y a de grosse pluies ou orages ca fuit et déborde de partout, et il refuse d'entendre quoi que ce soit sous prétexte qu'il n'y peut pas accéder...voici une photo pour vous donner quelques précisions, grand merci a vous pour vos réponse http://nsa30.casimages.com/img/2012/07/03/120703123540718263.jpg
Bonjour a toutes et tous, suite à mes précédent messages, voila ce qui est noté dans mon acte notariale « Etant ici précisé que la toiture et les gouttières de la propriété cadastrée
section AK numéro 802 débordent sur le terrain objet des présentes tel qu'il résulte du
plan ci-annexé. L'ACQUEREUR reconnaît être informé de cette situation et en faire
son affaire personnelle.
Tel que ledit BIEN se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances,
dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception
ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Le présent acte porte sur la totalité en pleine propriété du BIEN sus-désigné. »
Merci de bien m'expliquer car d'après ce que j'ai compris je peu en demander la suppression !! Cordialement
section AK numéro 802 débordent sur le terrain objet des présentes tel qu'il résulte du
plan ci-annexé. L'ACQUEREUR reconnaît être informé de cette situation et en faire
son affaire personnelle.
Tel que ledit BIEN se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances,
dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception
ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Le présent acte porte sur la totalité en pleine propriété du BIEN sus-désigné. »
Merci de bien m'expliquer car d'après ce que j'ai compris je peu en demander la suppression !! Cordialement
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Modifié par Paris... le 12/07/2012 à 23:44
Modifié par Paris... le 12/07/2012 à 23:44
Bonsoir,
Peut être en rapport avec le sujet...
1) Construction sur le terrain d'autrui
Il s'agit d'un trouble apporté à la propriété du fait d'une construction édifiée par un tiers. Les règles relatives à ce trouble sont édictées par l'article 555 du Code civil.
Le tiers de bonne foi et le tiers de mauvaise foi.
- Le tiers de bonne foi est celui qui pensait être propriétaire, et ne connaissait pas les vices du titre translatif de propriété (erreur sur la superficie, par exemple). Si le tiers était de bonne foi au moment où il a exécuté les travaux, le véritable propriétaire du sol ne peut exiger la démolition des ouvrages, constructions ou plantations. Il acquiert la propriété de la construction, mais devra choisir entre rembourser au tiers une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur (plus-value prise par le sol), ou rembourser le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement selon l'état dans lequel se trouvent les constructions, plantations et ouvrages.
- Si le tiers est de mauvaise foi (il connaissait le vice du titre translatif de propriété), il savait parfaitement que le terrain ne lui appartenait pas : le propriétaire du sol peut, ou bien l'obliger à enlever la construction (ou plantation), ou conserver la construction (ou plantation) en indemnisant le tiers dans les conditions précitées. Si le propriétaire exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle sera exécutée aux frais du tiers de mauvaise foi, sans aucune indemnité. Le tiers peut en outre être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
"Il appartient au propriétaire du sol de prouver, par tout moyen, la mauvaise foi du tiers, la bonne foi étant présumée."
2) La gouttière ne doit pas dépasser la limite séparative des deux propriétés et surplomber le fonds voisin. Dans ce cas, le voisin pourrait exiger le déplacement de la gouttière. A défaut de réagir (délai ?), il devra supporter une servitude de surplomb de la gouttière, et ne pourra plus rien exiger.
Peut être en rapport avec le sujet...
1) Construction sur le terrain d'autrui
Il s'agit d'un trouble apporté à la propriété du fait d'une construction édifiée par un tiers. Les règles relatives à ce trouble sont édictées par l'article 555 du Code civil.
Le tiers de bonne foi et le tiers de mauvaise foi.
- Le tiers de bonne foi est celui qui pensait être propriétaire, et ne connaissait pas les vices du titre translatif de propriété (erreur sur la superficie, par exemple). Si le tiers était de bonne foi au moment où il a exécuté les travaux, le véritable propriétaire du sol ne peut exiger la démolition des ouvrages, constructions ou plantations. Il acquiert la propriété de la construction, mais devra choisir entre rembourser au tiers une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur (plus-value prise par le sol), ou rembourser le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement selon l'état dans lequel se trouvent les constructions, plantations et ouvrages.
- Si le tiers est de mauvaise foi (il connaissait le vice du titre translatif de propriété), il savait parfaitement que le terrain ne lui appartenait pas : le propriétaire du sol peut, ou bien l'obliger à enlever la construction (ou plantation), ou conserver la construction (ou plantation) en indemnisant le tiers dans les conditions précitées. Si le propriétaire exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle sera exécutée aux frais du tiers de mauvaise foi, sans aucune indemnité. Le tiers peut en outre être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
"Il appartient au propriétaire du sol de prouver, par tout moyen, la mauvaise foi du tiers, la bonne foi étant présumée."
2) La gouttière ne doit pas dépasser la limite séparative des deux propriétés et surplomber le fonds voisin. Dans ce cas, le voisin pourrait exiger le déplacement de la gouttière. A défaut de réagir (délai ?), il devra supporter une servitude de surplomb de la gouttière, et ne pourra plus rien exiger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...