Taxes poubelles
bouba
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
Mon ancien locataire veut me faire payer la totalité de la taxe poubelle pour lannée 2012 or je ni ai habiter que 15 jour du 1 er au 15 janvier quelle loi stipule que c au prorata? Du temps habiter dans le logement? Quels sont mes recours possible?
Merci de votre réponse
Mon ancien locataire veut me faire payer la totalité de la taxe poubelle pour lannée 2012 or je ni ai habiter que 15 jour du 1 er au 15 janvier quelle loi stipule que c au prorata? Du temps habiter dans le logement? Quels sont mes recours possible?
Merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans le bail il est indiqué que le locataire est tenu de rempbourser au bailleur les charges dites " récupérables".Les charges sont appelés en meme temps que le loyer suivant une provision réajustée chaque année et une régularisation annuelle, le propriétaire doit fournir les justificatifs.
Le souci étant qu'il me réclame d'abord les taxes poubelles de toute l'année 2012, alors que je n'y ai habitée que 2 semaines. Lorsceque je lui fait part de cette réflexion, il me dit que c'est comme les impots c'est pour l'année d'avant, or j'ai déjè payer mes taxes poubelles pour l'année 2011.
je souhaiterais trouver le texte de loi qui affirme que c'est au prorata du temps habiter et non a l'année. Je suis en mesure de prouver que j'ai payer la taxe poubelle de l'année 2011, j'ai la photocopie de la feuille d'impot.
Cordialement