décès du propriétaire location

Question

Bonjour, 

Je devais aménager samedi dans mon nouveau logement en location, mais l'agence vient de m'appeler et me dit que le propriétaire est décédé et donc elle ne peut me louer le logement.

J'ai signé un bail avec l'agence il y a quelque temps déjà pour ce logement.

qui pourait me dire si l'agence est dans son bon droit de me refuser la location, ou c'est abusif ?

En vous remerciant d'avance

cordialement

grincheuu

BmV · Accepted Answer

Le bail est signé, il est régulier et légal ? 
Donc il doit être honoré.

Si le propriétaire est décédé, c'est bien triste mais il existe bien des héritiers qui sont tenus de respecter les engagements pris par le défunt avant sa mort ou alors de transiger moyennant indemnités.

marmenard · Answer

Bonjour
 Vous avez signé un bail avec cette agence avec une date d'entrée dans les lieux
 Et sans doute payé pour l"établissement de ce bail ?
 Un bail est un engagement ferme et définitif des 2 parties pour 1 ou 3 ans
Le fait que le propriétaire soit décédé est bien triste mais il possède de héritiers
 pour honorer ses engagements
 Refusez toute négociation avec l'agence qui voudra vous rendre ce que vous avez payé et surtout ne résout pas votre problème de logement
 En cas de refus de vous laisser les clés à la date prévue voir au tribunal d'instance de votre ville

grincheuu · Answer

merci de vos réponses,

je n'ai malheureusement pas de copie du bail (que je devais récupérer a l'entré des lieux).
l'agence me la envoyé par courrier je l'ai signé et je l'ai renvoyé.
Le propriétaire et l'agence ne l'avaient pas signé encore.

Mon soucis etant que mon déménagement est prévue dans 5 jours et que je n'ai pas de moyens de le faire plus tard, j'ai peur que les délais soit important.

Décès du propriétaire location

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