Compenser dernier mois de loyer par caution
rpialat
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coyote106 Messages postés 417 Statut Membre -
coyote106 Messages postés 417 Statut Membre -
Bonjour,
Nos locataires nous ont dit qu'ils ne nous feront pas parvenir le dernier mois de loyer après nous avoir donné leur préavis. Ils nous ont écris que l'on garderait la caution au lieu de payer le mois dû et de leur rendre par la suite celle ci comme l'indique la loi.
Pour m'être renseigné, cette démarche est totalement illégale. Cependant que peuvent encourir les locataires ? Quels sont les démarches administratives à suivre, quels seraient les coût d'une telles démarches et quels en serraient les gains/intérêts.
Merci pour votre aide
Nos locataires nous ont dit qu'ils ne nous feront pas parvenir le dernier mois de loyer après nous avoir donné leur préavis. Ils nous ont écris que l'on garderait la caution au lieu de payer le mois dû et de leur rendre par la suite celle ci comme l'indique la loi.
Pour m'être renseigné, cette démarche est totalement illégale. Cependant que peuvent encourir les locataires ? Quels sont les démarches administratives à suivre, quels seraient les coût d'une telles démarches et quels en serraient les gains/intérêts.
Merci pour votre aide
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3 réponses
vos locataires DOIVENT PAYER leur dernier mois
A defaut vous enverrez un commandement de payer en LRAR et vous ferez les demarches de recouvrement via huissier s'il le faut (dans ce cas les frais s'ajouteront au loyer du)
De votre coté vous aurez 2 mois pour rembourser la caution à vos locataires (compte tenu des eventuelles retenues si degradation)
A defaut vous enverrez un commandement de payer en LRAR et vous ferez les demarches de recouvrement via huissier s'il le faut (dans ce cas les frais s'ajouteront au loyer du)
De votre coté vous aurez 2 mois pour rembourser la caution à vos locataires (compte tenu des eventuelles retenues si degradation)
merci beaucoup pour ces premières indications.
Un mois de préavis est relativement cours donc avant que les démarches ne débutent ils auront quitté les lieux.
Est ce que l'action auprès de l'huissier est suffisante ou faut-il également en engager d'autres ?
Peut-on clairement demander des dédommagements pour préjudice d'impayés ?
Puis je refuser de faire un état des lieux de sortie prétextant que je n'ai pas de caution pour couvrir d'éventuel travaux ? Dans ce cas restent-ils responsable de l'état de l'appartement même après l'avoir quitté ?
Merci
Un mois de préavis est relativement cours donc avant que les démarches ne débutent ils auront quitté les lieux.
Est ce que l'action auprès de l'huissier est suffisante ou faut-il également en engager d'autres ?
Peut-on clairement demander des dédommagements pour préjudice d'impayés ?
Puis je refuser de faire un état des lieux de sortie prétextant que je n'ai pas de caution pour couvrir d'éventuel travaux ? Dans ce cas restent-ils responsable de l'état de l'appartement même après l'avoir quitté ?
Merci
Le preavis de vos locataires a t il bien été envoyé dans les temps soit 3 mois avant leur depart??? La periode de préavis débute au jour de la signature de l'accusé de reception de la lettre de congé.
Dans tous les cas, ils doivent payer jusqu'à la fin du preavis.
Le preavis de vos locataires peut etre reduit à un mois dans certains cas (nouvel emploi suite à une periode de chomage, mutation entre autre);
Envoyez d'abord une mise en demeure de paiement, en indiquant qu'en cas d'impayés il y a des penalités et que vous n'hesiterez pas à recourir à la justice pour le recouvrement de leur dette.
Précisez leur que conformement à la loi 89.462 du 6 juillet 89, le proprietaire doit rembourser le depot de garantie(caution) sous 2 mois apres l'etat des lieux diminué des frais eventuels de remise en etat portés sur l'EDL de sortie.
Cette loi precise aussi que tous les loyers sont dus jusqu'au depart et à l'EDL de sortie
Dans tous les cas, ils doivent payer jusqu'à la fin du preavis.
Le preavis de vos locataires peut etre reduit à un mois dans certains cas (nouvel emploi suite à une periode de chomage, mutation entre autre);
Envoyez d'abord une mise en demeure de paiement, en indiquant qu'en cas d'impayés il y a des penalités et que vous n'hesiterez pas à recourir à la justice pour le recouvrement de leur dette.
Précisez leur que conformement à la loi 89.462 du 6 juillet 89, le proprietaire doit rembourser le depot de garantie(caution) sous 2 mois apres l'etat des lieux diminué des frais eventuels de remise en etat portés sur l'EDL de sortie.
Cette loi precise aussi que tous les loyers sont dus jusqu'au depart et à l'EDL de sortie
Il faut absolument faire un état des lieux de sortie.
en l'absence d'état des lieux de sortie réalisé en présence du locataire , il n'est pas possible de lui imputer les éventuels travaux et réparations...
Dans la pratique, le 'plus simple' est de refuser 'l'accord' par lettre recommandée AR exigeant le loyer en indiquant les modalités pour pénalité de retard.
Réaliser l'état des lieux avec le locataires, en profiter pour lui redonner en main propre la même lettre.
Si il y a des travaux, dont le montant + le loyer + les pénalités de retard dépassent la caution, engager les procédures de recouvrement.
Dans le cas contraire... c'est tendu, le plus sage serait de se servir sur la caution... mais dans le pire des cas, les locataires pourraient porter plainte car c'est illégal...
en l'absence d'état des lieux de sortie réalisé en présence du locataire , il n'est pas possible de lui imputer les éventuels travaux et réparations...
Dans la pratique, le 'plus simple' est de refuser 'l'accord' par lettre recommandée AR exigeant le loyer en indiquant les modalités pour pénalité de retard.
Réaliser l'état des lieux avec le locataires, en profiter pour lui redonner en main propre la même lettre.
Si il y a des travaux, dont le montant + le loyer + les pénalités de retard dépassent la caution, engager les procédures de recouvrement.
Dans le cas contraire... c'est tendu, le plus sage serait de se servir sur la caution... mais dans le pire des cas, les locataires pourraient porter plainte car c'est illégal...
La législation juridique et financière évolue en permanence...